La jurisprudences de France - page 112043

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves Y..., 2°/ Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. Z..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. Yves Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Riom chambres civile et commerciale, au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Pascal A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née avant l'ouverture de la... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 31 mai 1995, n° 366, que, poursuivi par la Banque populaire du Massif central en remboursement d'un prêt, M. X... a reconventionnellement prétendu que la responsabilité de la banque était engagée à son égard, pour lui avoir accordé ses crédits à une époque où sa situation était irrémédiablement compromise et avoir manqué à son obligation de conseil ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire tandis que l'instance était en cours devant le Tribunal...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Griffine Maréchal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 chambre civile, au profit : 1°/ de la société Foucray, dont le siège est Moulin Saint-Jean, ..., 2°/ de M. de Saint-Rapt, administrateur judiciaire, domicilié ..., 3°/ de M. X..., représentant des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ..., 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section A, au profit de l'Ecole de formation des barreaux, Centre régional de formation professionnelle des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Mutualité sociale agricole de la Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Buffet, Sén...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Christiane X..., demeurant Les Cytises, rue de Kerpenhir, 56740 Locmariaquer, 2°/ Mme Charlotte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre B, 2e section, au profit du préfet du Morbihan, domicilié en la préfecture de Vannes, 56000 Vannes, ès qualités de représentant de l'Etat français, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Masoud X..., demeurant ci-devant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre civile, au profit de la Société nationale de constructions de logements pour les travailleurs -Foyer SONACOTRA-, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président...

ALSACE-LORRAINE - Saisie immobilière - Procédure - Formalités de publicité - Mention du Crédit foncier de France au lieu de crédit foncier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel Z..., dit Flinker, 2°/ Mme X... Mina Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nice chambre des criées, au profit du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle de notaires associés "Pierre Z... et Philippe B..." titulaire de l'office notarial, dont le siège est Résidence de Saint-Paul-de-Fenouillet, 66220 Saint-Paul-de-Fenouillet, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre, section A, au profit de la SNC Locaggex, société en nom collectif, dont le siège est zone d'activité du Grand Saint Charles-en-Roussillon, 66000 Perpignan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du Code des assurances -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250-1°, du Code civil et l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la société Habitat conseil, qui avait été chargée par les époux Y... de leur construire une maison, a confié à M. X..., entrepreneur, l'exécution de certains travaux ; que la réception définitive et sans réserve de l'ouvrage a eu lieu le 8 décembre 1986 ; que, par la suite, les époux Y..., se plaignant de désordres, ont fait une déclaration de sinistre au...