La jurisprudences de France - page 112042

sur le 1er moyen ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Police - Clause excluant la prestation contractuelle si la responsabilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aloyse X..., demeurant : 67160 Seebach, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce MACIF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire du navire - Actes reçus pour le capitaine - Effets - Capitaine -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 mai 1995, que des cartons renfermant des bouteilles de vin ont été chargés au port du Havre dans des conteneurs mis à bord du navire Suhadiwarn° Panjan en vue de leur transport par voie maritime jusqu'au port de Santos Brésil par la société Pro Line, ayant son siège à Hambourg Allemagne ; que des avaries à la marchandise et des manquants ayant été constatés à l'arrivée, neuf compagnies d'assurances sur facultés, dont le groupe Concorde était...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation de la société à responsabilité limitée Discount Fourrures Le Grand Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, section B, au profit de la compagnie Alliance INS. Company C.Y. Limited, société anonyme, dont la direction pour la France est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit de M. Varoujan Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Buffet, Séné, Chardon, Mme Lardet, conseillers, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 30 novembre 1994 et 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre, Section A, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Cantal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Juge de l'exécution - Juge d'instance délégué en qualité de juge de l'exécution -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, au profit : 1°/ de la Banque régionale de l'Ain, dont le siège est ..., 2°/ de la Société nancéienne Varin Bernier, dont le siège est ..., 3°/ de la société La Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-monégasque - Redressement et liquidation judiciaire - Validité d'un saisie-arrêt. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Pierre Deveugle, dont le siège est 59960 Neuville-en-Ferrain, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Gamm vert, dont le siège est ... Armée, 75016 Paris, 2°/ de M. X..., demeurant ..., MC 98000 Monaco, pris en sa qualité de syndic de la...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance. 1°... Attendu que, atteinte d'une incapacité temporaire totale de travail survenue le 8 juillet 1981, Mlle X... a sollicité le bénéfice de la garantie stipulée dans le contrat d'assurance de groupe, auquel elle avait adhéré, souscrit auprès de la compagnie Le Monde Vie et IARD, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via vie ; que l'assureur lui a opposé la nullité de son adhésion pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; qu'elle l'a assigné le 8 octobre 1982 en déclaration de validité de...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Succession - Passif - Existence - Avertissement par... Attendu que Ion Radulescu, citoyen roumain résidant en Suisse, est décédé à Genève en 1987, laissant des biens incluant des immeubles situés en France ; que M. Giudici, désigné par décision de la justice de paix du canton de Genève pour administrer la succession, a, en septembre 1987, mandaté M. X..., notaire, pour dresser la liste des biens immobiliers situés en France et procéder à leur évaluation ; qu'en décembre 1987, l'héritière identifiée en la personne de Mlle Alexandru, fille du de cujus, a ét...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande... Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait interjet...