La jurisprudences de France - page 112033
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NC01762
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 25 juin 1996 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 8 novembre 1994 prononçant l'expulsion de M. X... du territoire français ; 2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NC02522
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... Haute-Saône ; Il demande que la Cour : 1 / annule l'ordonnance, en date du 20 août 1996, par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui payer des dommages-intérêts en raison du mauvais fonctionnement des services postaux lors de l'envoi d'une lettre recommandée au Brésil ; 2 / condamne...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NC03152
Troisième Chambre Vu enregistré le 30 décembre 1996 la requête présentée par M. Alain ROGARD, ... ; Il demande à la Cour : - de condamner le ministre de l'Intérieur à lui payer dans le délai d'un mois à compter du dépôt de sa requête la somme de cinq millions de francs, sous peine de poursuites judiciaires ; Vu l'ordonnance du vice-président du 19 décembre 1995 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant la requête de M. ROGARD tendant au sursis à l'exécution de la décision le mutant d'office ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 94NT01110
36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT -Agents autorisés à... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 novembre 1994, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1421 du 2 août 1994 du Tribunal administratif de Nantes annulant la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté la réclamation formée par M. X... le 31 janvier 1991 auprès du recteur de l'académie de Nantes en tant qu'elle concerne le calcul des frais de transport supportés par M. X... pour la période du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 94NT01168
36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS 51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1994, présentée pour France Télécom, dont le siège est 6, Place d'Alleray, 75505, Paris Cedex 15, par la société civile professionnelle JAFFRE - TOULZA - CHAPUT - MEYER - Le TERTRE, avocats à Nantes ; France Télécom demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-679 du 15 septembre 1994 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Y... les sommes de 20 000 F avec intérêts au taux légal à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 94NT01177
54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE 54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1994, présentée pour le département du Finistère, représenté par le président du conseil général, par la société civile professionnelle de Y..., avocats à Rennes ; Le département du Finistère demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-928 du 5 octobre 1994, par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a déclaré responsable, à hauteur des trois quarts, de l'accident de la circulation survenu à Pencran Finistère, le 10...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 95NT00632
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 mai et 8 septembre 1995, présentés pour Mme Cécile Y..., demeurant ..., par Me Serge X..., avocat au barreau de Caen ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-687 du 28 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de la décision du recteur de l'académie de Caen, en date du 9 juin 1994, la déclarant redevable d'une somme de 51 064 F au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 95NT00856
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 et 31 juillet 1995, présentés pour Mme Marie-Annick X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 94-983 - 94-1535 - 94-1580 du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 24 mai 1995, en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant : . à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1994, par laquelle le Recteur de l'Académie d'Orléans-Tours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 95NT01538
26-055-01-08-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1995, présentée par M. Kaddour X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-666, en date du 19 octobre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1994 du préfet du Finistère, portant refus de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2 d'annuler la décision du 22 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT00364
54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1996, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2321 du 17 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Finistère, en date du 9 août 1995, lui refusant l'autorisation de résilier un bail rural portant sur la parcelle anciennement cadastrée YO n 23, située à Pleyber-Christ, ainsi que la...
