La jurisprudences de France - page 112011

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1993 sous le n 93NT00092, présentée pour la commune de Pléneuf-Val-André Côtes d'Armor, représentée par son maire en exercice, par Me BROUILLET, avocat à Rennes ; La commune de Pléneuf-Val-André demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 87-1109 du 2 décembre 1992 du Tribunal administratif de Rennes en tant, d'une part, qu'il a rejeté les conclusions de la commune dirigées contre l'Etat et la société Séri-Renault...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1993 sous le n 93NT00175, présentée pour la commune de La Guerche de Bretagne, représentée par son maire en exercice, par Me BROUILLET, avocat à Rennes ; La commune de La Guerche de Bretagne demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 86-1362 du 30 décembre 1992 du Tribunal administratif de Rennes en tant, d'une part, qu'il a rejeté les conclusions de la commune dirigées contre l'Etat et la société Séri-Renault...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION 60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1994, présentée pour la commune de Caule-Sainte-Beuve Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de Caule-Sainte-Beuve demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1067, en date du 10 mai 1994, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé la décision en date du 14 septembre 1991, par laquelle le maire de la commune a licencié M. Henri X... de son emploi de...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 16 janvier et 19 mars 1996, présentés par M. Miloud X..., détenu au centre de détention de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2531, en date du 20 décembre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1995, par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler l'arrêté susvisé du 17 mai...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 mars et 1er juillet 1996, présentés pour M. Wato Y..., demeurant ... les Sablons, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 95-30 - 95-132, en date du 1er février 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1994 du préfet du Cher, refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2 d'annuler la décision du 5...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 mars et 1er juillet 1996, présentés pour Mme Kazemba Y..., demeurant ... les Sablons, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-352, en date du 1er février 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1994 du préfet du Cher, refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2 d'annuler la décision du 5 décembre...

335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1996, présentée pour M. Mustapha X..., détenu au Centre de détention de Caen, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2252, en date du 30 avril 1996, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1995 du ministre de l'intérieur, ordonnant son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler l'arrêté susvisé du 30 octobre...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 1997, présentée pour MM. François de X..., demeurant ..., et Hugo Y..., demeurant ..., par Me de la BRETESCHE, avocat ; MM. de X... et Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-2758, en date du 16 septembre 1997, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du 12 juin 1997 du maire de Brétignolles Vendée portant réglementation de la...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 1997, présentée pour M. Eric X..., demeurant ..., par Me LAVELOT, avocat à Asnières ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1767, en date du 1er octobre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 23 novembre 1996 de la commission spécifique pour la prévention et la répression de l'usage de produits dopants, suspendant sa licence compétition...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Signification effectuée à une adresse autre que la dernière... Le 21 octobre 1996, Monsieur et Madame X... ont assigné l'association RADIO VALLEE DE MONTMORENCY devant le tribunal de grande instance de PONTOISE pour s'entendre faire interdiction de poursuivre l'exploitation du code télématique 36.15 "LEATITIA", lui ordonner, sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard, de procéder au décâblage du code 36.15 "LEATITIA" auprès de FRANCE TELECOM et justifier de ce décâblage en produisant les formulaires établis par FRANCE TELECOM et la condamner au...