La jurisprudences de France - page 111972

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 10 février 1997, présentés par maître Claude Y..., avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, représenté par son directeur général ; le CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY demande à la cour : 1 de réformer un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 27 décembre 1996 en tant que ce jugement a annulé une décision du 30 septembre 1994 prononçant le licenciement de M. A... ainsi qu'une décision du 19 octobre 1994 rejetant...

135-02-01-02-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX...

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER 39-04-01 MARCHES ET CONTRATS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la société anonyme E.R.P.A. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour de...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 juin 1995 sous le n 95LY01075 présentée pour la commune de VIENNE, représentée par Me BLANC, avocat ; La commune de VIENNE demande à la cour 1 d'annuler le jugement du 3 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a annulé le permis de construire délivré le 30 avril 1991 à M. X... par le maire de VIENNE ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu...

54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Délai de justification de... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1997, présentée pour LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VALLEE DU SICHON, dont le siège à BUSSET 03270, représenté par son président en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ; LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VALLEE DU SICHON demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97713 en date du 15 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué par le...

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION 68-03-05-02... Première Chambre Vu la requête enregistrée le 22 juin 1994 sous le n 94NC00930, présentée pour la Commune de COLMAR, représentée par son maire ; La Commune de COLMAR demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du maire de Colmar, en date du 26 février 1991 mettant en demeure l' E.U.R.L. "Les Maisons Traditionnelles" de cesser les travaux entrepris ... ; 2 de rejeter la demande présentée par...

44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 24 octobre et 17 novembre 1994, présentés pour la société anonyme PROCHIMEST dont le siège social est ... Bas-Rhin, représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; La société PROCHIMEST demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 6 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant...

44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 14 novembre 1994, 17 et 18 janvier 1995, présentés pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE L'ISCH, dont le siège social est salle polyvalente à Hirschland Bas-Rhin, représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE L'ISCH demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 15 septembre 1994 par lequel le...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 29 novembre 1994, 26 mars 1995, 8 décembre 1997 et 18 décembre 1997, présentés pour M. et Mme Pierre X..., demeurant ... Moselle, par Mes Alexandre et associés, avocats ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré le...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1994 présentée pour M. et Mme André X..., demeurant rue du Fort à Ban-Saint-Martin Moselle, par Me Z..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire et du permis de construire modificatif délivrés les 10 septembre 1990 et 5...