La jurisprudences de France - page 111944

Sur la 2° branche MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Vacance - Condition - Absence de personne en mesure d'en assumer la charge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Reine Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Chartres, 2e chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., 2°/ du Service de protection et de gestion des biens du centre hospitalier Henri Ey, dont le siège est ..., défendeurs à la...

Sur le 1er moyen INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Résidence secondaire - Jouissance prétendue par un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria-Térésa Z..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit de la société Bail Equipement, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond X..., demeurant ..., 2°/ M. Pascal Z..., demeurant .... 2626. 03206 Vichy, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Raymond X... en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de la société Boissons services, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sports - Equitation - Entrepreneur de promenades équestres - Moniteur non qualifié - Obligation de... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mme Y... a été victime d'une chute de cheval, au cours d'une promenade organisée par le club hippique de Clairis, sous la conduite de M. X..., moniteur en stage de qualification ; qu'elle a assigné le club en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'absence de qualification de l'accompagnateur ne pouvait être considérée comme constitutive...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant "Les Cavées", route de Brionne, 27370 Le Gros Theil, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de M. Bernard, Marc X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Travaux réalisés dans un lotissement en relevant - Compétence judiciaire . COMMUNE -... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la commune de Romanswiller fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 4 mars 1996 d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par elle, en ce qui concerne la demande de M. X..., géomètre, de paiement par cette collectivité des travaux effectués par lui en vue de la réalisation d'un lotissement communal, alors, selon le moyen, d'une part, que le contentieux des contrats associant le cocontractant à l'exécution du...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Décision de refus d'accès au territoire français -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1995, que M. X..., passager en provenance du Mali, s'est vu refuser, le 21 avril 1993, au contrôle de Roissy, l'accès au territoire français, après établissement d'un procès-verbal pour usurpation d'identité ; que, maintenu en zone d'attente, il a été embarqué à destination de Bamako le 25 avril suivant, l'officier de permanence ayant jugé non probants les documents remis par sa famille en vue d'établir sa présence en France depuis 1971 ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse maladie régionale d'Alsace, dont le siège est ..., 2°/ la société La Strasbourgeoise, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, au profit : 1°/ de M. Torcato Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Christian Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au règlement judiciaire de M. Z..., 3°/ de Mme Evelyne X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Z..., défendeurs à la cassation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Commune - Arrêté prévoyant des sanctions aux infractions - Exécution forcée . COMMUNE -... Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juillet 1996, que par arrêté du 1er avril 1996, le maire de Vendres a prescrit l'obturation du raccordement du camping exploité par M. X... au réseau d'assainissement des eaux usées de cette commune ; que cette opération ayant été exécutée le 16 avril 1996, M. X..., s'estimant victime d'une voie de fait, a fait assigner la commune devant le juge judiciaire des référés aux fins d'obtenir la...