La jurisprudences de France - page 111935

19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT 54-06-05-11 PROCEDURE... 2ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 27 mars 1996, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 94-08218/1 en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la société à responsabilité limitée Novamark International tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1.990.903 F résultant d'un commandement du 9 mars...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... 2ème chambre VU, enregistrée le 29 mars 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour l'ASSOCIATION DE RECHERCHE SUR LES ENTREPRISES FINANCIERES AREF, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION AREF demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9213234/1 du 21 novembre 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés et de la taxe d'apprentissage auxquels elle a été assujettie...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... 2ème chambre VU, enregistrée le 29 mars 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour l'ASSOCIATION DE RECHERCHES ECONOMIQUES PURES ET APPLIQUEES AREPA, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION AREPA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9212842/1 du 21 novembre 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés et de la taxe d'apprentissage auxquels elle a ét...

19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIF 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... 2ème Chambre VU, enregistrée le 1er avril 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Gérard BENHAÏM, demeurant ... ; M. BENHAÏM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215942/7 du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal, d'une part, constate le manquement par l'administration fiscale au débat contradictoire et annule la vérification fiscale dont il a fait l'objet pour les années 1985 à 1988 et...

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES 63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS... VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1996 sous le n 96PA01050, la requête présentée pour M. Hervé Y... demeurant Haras de X..., Route des Mesnuls 78490 Montfort l'Amaury par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9401786/6 du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1993 par laquelle la commission d'appel de la...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION 54-01-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN... 3ème chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 12 juin et 11 septembre 1996, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS MONCEAU IMMOVALOR, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS MONCEAU IMMOVALOR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 mars 1996 n 9403428/7 par lequel...

66-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL 66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI -... 3ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 16 juillet 1996 sous le n 96PA01702 au greffe de la cour, présentés par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9407066/6 en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation profes-sionnelle, annulant la décision de...

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 61-07-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS... 3ème Chambre VU, enregistrés les 17 juin et 12 août 1996 au greffe de la cour, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la SOCIETE CIVILE DE MOYENS DU SCANNER SUD SEINE-ET-MARNE, dont le siège social est ..., par la SCP LESOURD et BAUDIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE CIVILE DE MOYENS DU SCANNER SUD SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954994 en date du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de...

19-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... 2ème chambre VU la décision n 142355 en date du 28 juin 1996, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er de l'arrêt du 16 juillet 1992 de la cour administrative d'appel de Paris accordant à la société à responsabilité limitée RESIDENCE NEPTUNE GESTION la décharge des pénalités mises à sa charge au titre des années 1981 et 1982 sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts et renvoyé l'affaire devant la cour...

14-02-01-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... 3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1996, présentée pour M. Antonio Z... X... SILVA, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... X... SILVA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du préfet de police de Paris du 20 décembre 1994 lui retirant à titre définitif son certificat de capacité de chauffeur de taxi ; 2...