La jurisprudences de France - page 111921

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Clause de déchéance reprenant les termes de l'annexe I à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Z..., associé de la société civile professionnelle SCP d'architectes Arbelet-Troussier, domicilié précédemment ..., et actuellement ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français MAF, société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Personne morale - Identité du représentant légal - Omission - Irrégularité de fond... Sur le moyen unique : Vu les articles 54 et 648, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'assignation contient les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, et, qu'à peine de nullité, un tel acte indique notamment, s'il doit être signifié, le nom et le domicile du destinataire ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 3 novembre 1995 et 1er mars 1996, que M. X..., propriétaire...

Sur le 3° moyen ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Pension - Régime applicable - Article 58 du Code des pensions civiles et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme L..., 2°/ M. Philippe L..., demeurant ensemble chez M. K..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section B, au profit : 1°/ de Mme Colette X..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Q..., demeurant ..., 4°/ de M. XZ..., demeurant 27, rue du Bois de Verrières, 91370...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Assuré - Assuré propriétaire de locaux endommagés par un incendie - Retard apporté... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Joffre Saint-Thiebaut, Batiment A, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, la société Sogiblor, 2°/ le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Joffre Saint-Thiebaut, Batiment B, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, la société Sogiblor, en cassation d'un arrêt rendu le 20...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Demande tendant à la désignation d'un expert - Transaction intervenue... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Celloplast, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit de M. Jacky X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

Sur le 1er moyen SOCIETE CIVILE - Société d'attribution - Charges - Action en recouvrement - Action du syndicat de copropriété contre le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., veuve Y..., demeurant ci-devant ... et actuellement ... Hesperange, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 19e chambe, section A, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du Centre Commercial Athis-Mons, 91200 Athis-Mons, pris en la personne de son syndic la société anonyme Logepargne, dont le siège est...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Contestation relative au fond du droit - Contestation portant sur l'exigibilité de la créance. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Y..., 2°/ Mme Eugénie Y..., née X..., demeurant ensemble 2, Village de La Guillerie, 50 680 Moon-sur-Elle, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e Chambre civile, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche, dont le siège est Espace Fauriel, BP 147, ..., défenderesse à la cassation...

REFERE - Exécution de l'obligation - Demande - Fondement - Article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile - Décision... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 1996 que la société Scorpio Maritime Ltd, à qui la société Stardust Marine avait passé commande de la construction d'un navire, a demandé en référé à un président de tribunal de commerce que cette société soit condamnée sous astreinte à produire entre ses mains la garantie bancaire de paiement prévue par une disposition du contrat ; que la société Stardust Marine a fait appel de l'ordonnance qui avait accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Non-conformité de la chose à sa destination normale - Tuiles gélives. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AIG Europe, anciennement dénommée Unat, dont le siège est Tour American International Cedex 46, 92079 Paris La Défense 2, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 19e Chambre, Section A, au profit : 1°/ de M. Bernard Y..., demeurant ..., 77350 Le Mée-sur-Seine, 2°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en... Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 avril 1996, que les époux...