La jurisprudences de France - page 111917

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Accident du travail ou maladie professionnelle - Ignorance de l'employeur - Non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Antonia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la société Nikinter Intermarché, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Matériel magnétique, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ M. Y..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession, demeurant ..., 3°/ Mme Nicole X..., agissant en qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes 5e Chambre sociale, au profit de M. Jean Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire européenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel d'Agen Chambre sociale, au profit de M. Charles Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 95-42.814, R 96-40.188 formés par Mlle Edith X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de la société Jipeca bricomarché, dont le siège est route de Blois, La Pierre Y..., 41100 Vendôme, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Réduction du salaire - Silence du salarié - Poursuite de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant "Le Village", 04380 Barras, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre A, au profit de la société ATT-GIS, société anonyme venant aux droits de la société anonyme NCR France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spado Lassailly, dont le siège est 64, faubourg La Bretonnière, 28320 Gallardon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de M. Pierre Y..., demeurant 4, place ..., défendeur à la cassation ; M. Y... a déposé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Shirley, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Jean-Claude Girard liquidateur, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre E, au profit : 1°/ de Mme Paulette Z..., demeurant ..., 2°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : du GARP, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre énonçant un motif inexact - Absence de cause réelle et sérieuse -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société General electric medical systems GEMS, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de M. Daniel X..., demeurant Résidence Cormontaigne E 92, appartement 271, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 95-44.312 formé par la société Etablissements X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit de M. François X..., demeurant 51260 Beaudement, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M. A... Contant, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., 2°/ M. Jean-François Z..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., 3°/ l'ASSEDIC, dont le siège est ..., 4°/ l'AGS, dont le siège est ... ; II...