La jurisprudences de France - page 111894

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Copropriété - Action en paiement de charges - Décision relevant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Commandeur Montsouris, société civile immobilière, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section A, au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ MM. X... et Garrin, demeurant ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français MAF, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Douai 1re Chambre, au profit : 1°/ de la société Entreprise Miroux, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2°/ de la société d'habitations à loyer modéré HLM du Pas-de-Calais et du Nord, société anonyme dont le siège est ..., et ayant agence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GAEC de Cabourcy, dont le siège est ..., 2°/ M. X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire du GAEC de Cabourcy, demeurant La Gembrière, Chemin de la Reule, 31380 Gragnague, 3°/ M. Henry de Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire du GAEC de Cabourcy, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, 1ère section, au profit : 1°/ de la société Filclair, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de Villechenet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section B, au profit de la société Jacques Tissot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Maphi, dont le siège est zone d'activités de Saules, 90400 Botan, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit : 1°/ du Comptoir central de matériel d'entreprise CCME, compagnie BTP, dont le siège est ..., 2°/ de la société LV4, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de ses enfants mineurs Constantin X... né le 4 juillet 1981 et Eléonore X... née le 6 août 1982, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section B, au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic la société de gérance de Passy, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : la société S.C.P.I. INVESTISSIMO 1, dont le siège social est...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Validité - Condition - Acte émanant de la partie qui entend empêcher le cours de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de copropriété de la Résidence Le Fontainebleau, dont le siège est ..., représenté par son syndic la société à responsabilité limitée SGI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Y..., Alta, Adrienne X..., épouse B..., demeurant ..., 2°/ de la SCI...

REFERE - Provision - Attribution - Demande - Débiteur société en état de liquidation judiciaire - Action contre associé - Contestation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Indosuez, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit de M. Hubert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

Sur le 1er moyen COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Lotissement - Charges imposées aux colotis - Charges... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Richard X..., 2°/ Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la copropriété Immeuble San Damiano, dont le siège est C/Cabinet Saint-Nicolas ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre, au profit de la société SAEMB, dont le siège est Hôtel de ville de Beausoleil, ..., et aux droits de laquelle vient M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SAEMB qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 6 mars 1998, reprendre l'instance en cette qualité, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...