La jurisprudences de France - page 111891

36-07-07-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - MODALITES DE LA... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 17 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour la commune de CHENNEVIERES- SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, par la SCP COMOLET et MANDIN, avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9405085/5 du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Chennevières-sur-Marne en date du 16 février 1994 licenciant M. Missoum X... de son emploi d'agent d'entretien non titulaire...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION ... 1ère Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 14 août et 7 octobre 1996, présentés pour M. Michel X..., demeurant 1 résidence de Picardie à Dammarie les Lys 77190, par Me Y... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9309303/5 en date du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 10 mars 1992 acceptant à compter du 29 février 1992 sa démission et le radiant des...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... 4ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 19 novembre 1996 sous le n 96PA04248, présentés par Mme Drissia X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9408065/4 et 9409862/4 en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 mars 1994 refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint d'un ressortissant français et a jug...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 10 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9411808/5 et 9411809/5 en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet du Val- de-Marne, l'arrêté, en date du 16 juin 1994, par lequel le président du conseil général du Val-de-Marne a procédé à la titularisation et au reclassement, en qualité d'attach...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1997 sous le n 97PA00582, présentée pour M. Kamuisi Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9607122 et 9607123 en date du 5 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 1995 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une carte de résident, ensemble la décision implicite rejetant son recours...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance La clause du contrat de location aux termes de laquelle le bailleur transfère... I - FAITS ET PROCEDURE Le 18 novembre 1986, la SARL LOVECO a consenti à Madame Marie X... un contrat de location portant sur un appareil de bronzage, pour un investissement total de 119.350 francs hors taxes, remboursables en cinq ans par mensualités de 3.349,05 francs. Monsieur Arthur X... s'est porté caution solidaire le même jour pour la somme de 141.549,10 francs en principal majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires. Le 16 février 1987, Madame X... a fait opposition...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Selon l'article 152 alinéa 1er de la loi du... Par jugement en date du 27 octobre 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé dans un litige opposant la SA FIDUCIAIRE CTC et la société ANP. Au jour du prononcé de cette décision, la société ANP était en liquidation judiciaire, Maître DE Y... ayant été désigné comme mandataire liquidateur par jugement du 12 juillet 1995 ayant notamment fait l'objet d'une mesure de publication au journal "les petites affiches". Cependant, la décision a été prononcée sans qu'il soit fait état de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile... Par jugement en date du 31 octobre 1990, le tribunal de commerce de NANTERRE a, sur une demande formulée par la banque OBC à l'encontre de Messieurs X... et Y..., pris l'un et l'autre en tant que cautions de la société COOP ASSISTANCE, statué en les termes suivants : " Condamne Messieurs Christian X... et Antoine Y... à payer chacun à la BANQUE OBC une somme de 250.000 francs avec intérêts conventionnels de 13,50 %. * Dit la BANQUE OBC mal fondée sur le surplus de sa demande, l'en...

BAIL règles générales Aux termes de l'article 1728 du Code civil, le preneur à bail est tenu d'user de la chose louée en bon père de... Suivant acte sous seing privé en date des 1er et 07 août 1986, enregistré à COLOMBES le 08 août 1986, Madame X... a cédé à Monsieur Jean-Pierre Y..., un fonds de commerce de Marchand de Vins- Location meublée, exploité à la GARENNE COLOMBES, 22 avenue de Charlebourg ainsi que le droit au bail portant sur lesdits locaux comprenant notamment, une boutique, un logement au 1er étage et 5 chambres au 3ème étage. Le 15 avril 1988, un nouveau bail commercial a été conclu entre Monsieur Amédée Z... et...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Si l'article 2 de la Convention de... Par lettre en date du 29 janvier 1977, la société de droit allemand Joachim KREYENBORG, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société KREYENBORG Gmbh, a confié à Monsieur HX..., aux droits duquel il n'est pas contesté que se trouve aujourd'hui la SARL HX..., la représentation exclusive de ses produits sur le territoire français. Une première tentative de résiliation amiable de ce contrat pour le 31 décembre 1995 ayant échoué, la société KREYENBORG a, par courrier du 23 avril 1996...