La jurisprudences de France - page 111859

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Irizar France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de M. Raphaël Y..., demeurant La Tartane, rue Cépé, 64500 Saint-Jean-de-Luz, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Obligation de... Joint les pourvois n° 95-12.338 et n° 95-12.841 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... a été mis en redressement judiciaire, suivant le régime de la procédure simplifiée, avec M. X... comme administrateur, celui-ci ayant reçu mission, dans un premier temps, d'assister le débiteur, puis, le 30 octobre 1987, de le représenter ; que M. X... a laissé sans réponse les mises en demeure que lui avaient adressées, en novembre 1987, les sociétés Atal et Ordo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des immeubles de la Seine CISE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Unixsys, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société banque Hervet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Apollis, Lassalle, Tricot...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Mentions - Voies de recours - Nécessité - Exception - Redressement et liquidation judiciaires -... Sur le premier moyen : Vu les articles 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier des textes susvisés, que les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé à l'encontre des ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, sauf s'ils statuent sur les revendications, sont insusceptibles d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ; qu'il en résulte, en vertu du second, que les actes de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ... et l'agence de Nîmes, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unistrat assurances, société anonyme, nouvelle dénomination de la société Sofrascau, dont le siège social est 1, avenue du président Wilson, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel d'Agen, au profit de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à... Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 22 juin 1995, que la Banque populaire Bretagne-Atlantique la banque a consenti à la société Logiciel 44 la société les 30 janvier 1988, 28 février 1989 et 8 janvier 1990, trois prêts respectivement de 50 000, 78 520 et 120 000 francs chacun d'eux portant " comme garantie, la caution des époux X... " ; que, les 30 janvier 1988, 10 mars 1989 et 8 janvier 1990, les époux X... ont signé des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fornage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la société Téprina, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manoir industrie, société anonyme dont le siège est ..., ci-devant, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Chambre A, au profit : 1°/ de la Société générale d'entreprise SGE, société anonyme dont le siège est 1, Cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison, 2°/ de M. X..., demeurant ... et ..., pris ès qualités de liquidateur de la société Space engineering, défendeurs à la cassation ; La...