La jurisprudences de France - page 111841

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. CAZIOT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme Catherine COINTOT demeurant à CORCELLES-LES-CITEAUX 21910 ; Vu ladite...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1997, la requête présentée par M. Gabriel MAS demeurant ..., représenté par Me CAPARROS, avocat ; M. MAS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 8 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Bourg-les-Valence et...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour M. Jean-Paul Y... demeurant ... par la société d'avocats Fiduciaire juridique et fiscale...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1994, présentée pour l'Union Départementale de la Confédération Syndicale du Cadre de Vie C.S.C.V. de Maine-et-Loire, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; L'Union Départementale de la Confédération Syndicale du Cadre de Vie de Maine-et-Loire demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94726 du 13 octobre 1994 du Tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté sa...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la décision n 144450 en date du 21 juin 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi formé par la S.A. Champel Allaigre Sorets contre l'arrêt n 91NT00302 en date du 18 novembre 1992, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes avait remis à la charge de cette société les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard, auxquelles elle avait été assujettie au titre de chacune des...

50-027 PORTS - TRAVAUX PORTUAIRES 54-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1995, présentée pour l'Association de la protection du site du port mixte de l'Ile d'Yeu et de la plage de la Tourette, dont le siège est ...Hôtel de Ville, 85100 Les Sables d'Olonne, agissant par sa présidente, par Me Raoul-François X..., avocat ; L'Association demande à la Cour: 1 d'annuler le jugement n 94-2772 et 94-2773 en date du 30 août 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant...

135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 1996, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par la S.C.P. M. Y... et autres, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3304 en date du 8 novembre 1995 du Tribunal administratif de Rennes en tant que ledit jugement a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la ville de Quimper soit condamnée à leur verser, outre intérêts, la somme de 243 489 F en réparation du préjudice que leur a caus...

03-04-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 février 1996, présenté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3305 du 27 décembre 1995 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé la décision en date du 5 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine, statuant sur la réclamation de Mme X... relative au remembrement de ses terres sur le territoire de...

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE... I Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 1996 présentée par la commune d'Escoville, représentée par son maire en exercice ; La commune d'Escoville demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9541 du 20 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté en date du 6 décembre 1994 par lequel le maire d'Escoville a accordé un permis de construire une maison d'habitation à Monsieur A... et Madame Y... ; 2 de rejeter la demande de Monsieur B...