La jurisprudences de France - page 111817
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 97MA00677
39-08-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU VAL D'ALLOS S.D.V.A. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 24 mars 1997 sous le n 97LY00677, présentée pour la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU VAL D'ALLOS S.D.V.A., sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 97MA00751
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT 54-08-01-04-02 PROCEDURE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de COARAZE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 27 mars 1997, sous le n 97LY00751, présentée pour la commune de COARAZE, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 97MA01535
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société SETASC ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 30 juin 1997, sous le n 97LY01535, présentée pour la société SETASC, dont le siège est n 98 Résidence du Rocher Blanc, quartier le Château à Cervières...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 97MA01685
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BOUCHAOUR ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 23 juillet 1997 sous le n 97LY01685, présentée par M. Laïdi BOUCHAOUR, demeurant H.L.M. Le Jonquet, Bât. E1 n 131 à Toulon 83000 ; M. BOUCHAOUR demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 21 avril 1997 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 97MA05296
17-03-01-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 novembre 1997 sous le n 97MA05296, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 96-2850 du 13 juin 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que LA POSTE soit condamnée à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait du mauvais...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 97MA05367
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 1997 sous le n 97MA05367, présentée par Madame X..., demeurant Le Riou 4 - ... 13090 Aix-en-Provence ; Madame X... demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 19 septembre 1997 par laquelle le vice-président délégué a rejeté sa requête tendant à la réparation du préjudice résultant de l'agression dont elle a fait l'objet de la part de deux gendarmes en service ; - de faire droit à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 97MA10677
54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Michèle THERON ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 16 avril 1997 sous le n 97BX00677, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... sur Libron 34760 ; Mme THERON demande à la Cour : 1 / d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 97MA10865
01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur André GERARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 mai 1997 sous le n 97BX00865, présentée par Monsieur André X..., demeurant ... ; M. GERARD demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 98MA00045
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 1998 sous le n 98MA00045, présentée par M. X... demeurant route des Estrets 13490 JOUQUES ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-7280 en date du 5 janvier 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'exécution d'un arrêt de la Cour d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 18 juin 1998, 96NC00326 et 97NC01773
54-06-06-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE 55-03-04-01-01 PROFESSIONS -... Troisième chambre I/ Vu enregistré le 31 janvier 1996 et le 10 mai 1996 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Z..., 18 place des Arcades à EPERNAY Marne, par la SCP COLOMES VANGHEESDAELE, avocats ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 3 décembre 1995 du ministre chargé de la Santé annulant l'arrêté préfectoral du 5 avril 1993 qui refusait à M. Z...
