Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 97MA10677

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA10677
Numéro NOR : CETATEXT000007576137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-06-18;97ma10677 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Michèle THERON ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 16 avril 1997 sous le n 97BX00677, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... sur Libron (34760) ;
Mme THERON demande à la Cour :
1 / d'annuler l'ordonnance n 93-1725 du 14 mars 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mai 1993 par laquelle le RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER a refusé la prise en charge d'arrêts de travail et de soins postérieurs au 6 février 1993 au titre d'un accident de service survenu le 16 novembre 1992 ;
2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1998 :
- le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour forclusion sa demande tendant à l'annulation du refus du RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER de prendre en charge des arrêts de travail et des soins postérieurs au 6 février 1993 au titre d'un accident de service survenu le 16 novembre 1992, la requérante se borne à mentionner les dates de présentation de ses mémoires au Tribunal administratif, lesquelles ne diffèrent pas de celles sur lesquelles s'est fondée l'ordonnance attaquée ; qu'il y a lieu de rejeter la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
Article 1er : La requête de Mme THERON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme THERON et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.