La jurisprudences de France - page 111779

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-13 du Code rural - Demande - Délai - Computation . DELAIS - Computation - Jour... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-13 du Code rural, ensemble les articles 641, alinéa 2, et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Moyen soulevé d'office . PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin... Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que lorsque la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de prescription, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, commence à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire, même à l'encontre de la tierce personne diffamée, et non du jour seulement où celle-ci en...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Notification à deux époux par lettre recommandée avec... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert B..., 2°/ Mme Nadine X..., épouse B..., demeurant ensemble ... Maisons, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Nancy chambre de l'execution, au profit : 1°/ d'Emile Y..., décédé, 2°/ de Mme A... Collin, demeurant ensemble ... en Saulnois, 3°/ de M. Patrice Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Définition - Titre concernant exactement et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2ème section, au profit : 1°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Laurence X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Sylvie X..., demeurant ..., toutes deux prises en leur qualité d'héritières de M. Antoine X..., de son vivant retratié, décédé le 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., 2°/ Mme Annick Z..., épouse Chartrain, demeurant tous deux Chemin de Tour d'Olivier, 83210 Belgentier, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Patrick A..., 2°/ de Mme Josiane Y..., épouse A..., demeurant tous deux "La Tour des Oliviers", 83210 Belgentier, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

Sur le 1er moyen APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Ensemble du litige soumis à la Cour d'appel - Divorce - Demande de prestation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., en cassation de deux arrêts rendus le 11 avril 1991 et le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen 3e Chambre civile, au profit de Mme Marie Josèphe Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 28 mai 1998, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des sociétés du groupe Allianz Via Assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Allianz France Vie, devenue Allianz Via Vie, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Allianz France IARDT, devenue Allianz Via Assurances, dont le siège est ..., 3°/ du Comité d'entreprise de la société Allianz France, dont le siège est ... Charenton-le-Pont, 4°/ du Syndicat du...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Représentant - Absence de pouvoir - Portée - Irrégularité de fond affectant la validité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de Mme Martine X..., née Z... Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Multi Restauration Service MRS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du... Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de technicien de service après-vente par la société Ernaut-Somua ; que, par suite de la cession de l'entreprise, le contrat de travail a été transféré à la société Haco Montzeron industries HMI ; que M. X... a été élu délégué du personnel le 15 février 1994 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 11 mars 1994, M. X... a été licencié le 21 mars 1994 ; que, le 13 octobre 1994, l'autorisation de...