La jurisprudences de France - page 111771

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention définitive - Dispositions relatives à l'autorité parentale... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Camille X..., épouse Y..., en cassation l'arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles Chambre mixte des vacations, au profit de M. Bernard Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience de ce jour ; Sur le rapport de M. de...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Sécurité sociale du locataire gérant. SECURITE SOCIALE - Assujettissement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit : 1°/ de la société Fina France, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Hérault, dont le siège est ..., 3°/ de M. X...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Ristournes - Couverture des risques de trajet pour les entreprises ayant diminué ces... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sollac, société anonyme, dont le siège est 11-13, cours Valmy, 92800 Puteaux, en cassation d'une décision rendue le 20 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Sud-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Calcul. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis propreté, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société L'Essuie-glaces, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 27 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM de Normandie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DJEMAL A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1996, qui, pour complicité de transfert sans déclaration de sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger et d'exportation de marchandise prohibée, l'a...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident de la circulation - Indemnisation - Militaire - Solde de réforme - Recours subrogatoire de l'Etat. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Michel Y..., demeurant ... 2°/ de Mme Annie X..., demeurant ..., 3°/ de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France MACIF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Khatir X..., demeurant PTT de Djamma, Sakhra Ghazahouet Algérie, en cassation d'une décision rendue le 3 août 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne, dont le siège est Rubelles, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents...

PRESSE - Journal - Publication - Demande d'insertion d'une réponse - Refus - Action civile tendant à la réparation du préjudice causé par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association Comité du 22 Avril 1988 à la mémoire des Gendarmes d'Ouvéa, dont le siège est ..., 2°/ Mme Laurence Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Linda A..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles chambres civiles réunies, au profit : 1°/ de la société Le Parisien Libéré, société en nom collectif...

1° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Radiodiffusion - Droit de réponse - Conservation de l'enregistrement de l'émission - Délai - Point de... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Paris, 15 novembre 1996, que s'estimant diffamé par des propos tenus par M. Jean-François X..., dans une émission radiophonique diffusée le 5 mars 1995 par la société Europe 1, M. Y... a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 mars 1995, réclamé un droit de réponse au directeur de la publication de ladite société ; que celui-ci n'ayant pas fait connaître la suite qu'il entendait réserver à cette demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction...