La jurisprudences de France - page 111749

135-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE 54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -... 4ème Chambre VU le recours, enregistré le 2 juillet 1997 au greffe de la cour, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 953462 et 953463, en date du 30 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Melun a procédé, avant-dire droit sur les conclusions de M. X..., à un supplément d'instruction aux fins de permettre au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, de présenter dans...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... 2ème Chambre VU l'arrêt en date du 26 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n 9700566/7 en date du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le refus implicite du maire de la VILLE DE PARIS de communiquer à M. Roger Y... le rapport de l'Inspection générale de la ville de Paris relatif à l'association "Centre d'action sociale, d'animation et de loisirs" CASAL et rejeté les conclusions de M. Y... tendant...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée Les prélèvements effectués sur le compte... T.G.I. ARRAS 13/02/97 COUR D'APPEL DE DOUAI MB/VC 1, place de Pollinchove, B.P. 705 - 59507 DOUAI Cedex Huitième Chambre Civile Procédures civiles d'exécution ARRET DU 2 JUILLET 1998 N'97/1392 APPELANT : M. Francis X... Y... de Détention - n°695 F - Bl Sud 124 62451 BAPAUME Admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision BAJ n°97/00717 en date du 21 mars 1997 au taux de 100 % Représenté par Maître QUIGNON, Avoué près la Cour d'appel de DOUAI, plaidant par Maître MBARGA, Avocat...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport Si la livraison constitue l'opération par laquelle le transporteur remet... Monsieur X... Y... Z..., photographe à NANTERRE, a vendu à la société UNIMEX IMPORT EXPORT, établie à Long An, République du Vietnam, trois machines de développement photographiques. Pour l'expédition de cette marchandise, il s'est adressé à la société FOUGERAY-FLAMANT qui ne conteste pas sa qualité de commissionnaire de transport. Celle-ci a procédé à l'empotage des machines dans un container ITLU 648-767-9 dont elle prétend avoir confié le préacheminement par voie terrestre jusqu'au HAVRE à la...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée Lorsqu'un contrat de... FAITS ET PROCEDURE : Monsieur X... était concessionnaire exclusif de la marque Volvo depuis le 13 septembre 1968. A ce titre, il était lié depuis le 1er janvier 1986 à la société VOLVO AUTOMOBILES FRANCE, importateur en France des automobiles de marque Volvo ci-après désignée société VOLVO, par un contrat à durée indéterminée, succédant à une précédente convention, ouvrant à chacune des parties la faculté de rompre les relations sans indemnité à la seule condition de respecter un préavis d'une...

PROCEDURE CIVILE 2 Pouvoir des juges, Applications diverses, Décision constatant l'incompétence et statuant sur une fin de non recevoir,... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société SIEMENS NIXDORF INFORMATION SYSTEMS France, dite S.N.I., est appelante du jugement du 15 février 1996 et du jugement rectificatif du 18 décembre 1996, rendus par le tribunal de commerce de PONTOISE, en ce que cette juridiction a, après rectification, déclaré recevable l'intervention de Maître CLANET, ès-qualités de représentant des créanciers de la société INFOGEM, et de Maître Rémi SAINT PIERRE, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. Bernard X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Marie-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Attribution - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1998...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Latac intérim, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section Tarification, au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

SOCIETE - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Utilisation des fonds d'une société dans l'intérêt d'une autre - Fait justificatif -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Henri Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27...