La jurisprudences de France - page 111741

HOPITAL - Clinique privée - Responsabilité - Faute - Manque d'aseptie - Développement d'un germe infectieux - Contamination ayant eu lieu lors... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du parc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Antoine X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM de Lyon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La CPAM de Lyon a formé un pourvoi incident...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Petitcolin, a pris sa retraite le 31 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de son employeur le paiement d'une indemnité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié -... Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-40.256 et 96-45.047 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... et Mlle X..., embauchées par M. Z..., qui exploite un fonds de commerce de taxi ambulance, par contrat de qualification ont été licenciées respectivement le 30 novembre 1992 et le 16 janvier 1993 pour avoir refusé de signer un nouveau contrat de travail proposé par l'employeur et qui comportait à la différence du contrat initial une clause de non-concurrence ; Attendu que, M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 4 mai 1998 par Me Guinard, au nom de M. Y... Bouche, demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2151 D rendu le 29 avril 1998 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° G 96-40.342, dans l'affaire l'opposant à la société Faurie Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par M. X... ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998 ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Délai -... Attendu que M. X..., embauché le 2 novembre 1978 par la Régie des transports de la Côte-d'Or, devenue la société " Les Rapides de la Côte-d'Or ", a été licencié le 25 juin 1993 pour avoir conduit un car de ramassage scolaire avec un taux d'alcoolémie de 0,79 gramme par litre d'air expiré ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Sur le quatrième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Sur la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Refus par le salarié... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit de la société des Automobiles Citroën, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Obligation de reclassement du... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1987 en qualité de responsable bureautique et services par la société Ascore Informatique ; qu'elle a été mutée à compter du 1er mai 1989, avec reprise de son ancienneté, au sein de la société des ciments d'Origny en qualité de responsable du service des moyens généraux, devenu le service immobilier et mobilier ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 22...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat empêché - Remplacement - Présomption de régularité. 1° PRUD'HOMMES - Conseil de... Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-41.701 et n° 96-41.821 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1996 d'avoir déclaré irrecevables leurs appels d'un jugement rendu dans l'instance qui les oppose à leur employeur, la Compagnie nouvelle des conteneurs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire que l'avocat appelé pour compléter une cour d'appel, en cas d'empêchement d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Engagement résultant du règlement intérieur - Dénonciation -... Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., salariée de l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente depuis 1969, a été licenciée pour motif économique le 28 juillet 1987 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Adhésion à une convention de conversion - Critères retenus... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille A..., demeurant 12, rue O'quin, BP. 617, 64006 Pau Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de Mme Catherine Z..., demeurant ... Billère, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller...