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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1998, 96-40342

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Sens de l'arrêt : Rectification d'une omission de statuer
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-40342
Numéro NOR : JURITEXT000007387424 ?
Numéro d'affaire : 96-40342
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-07;96.40342 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 4 mai 1998 par Me Guinard, au nom de M. Y... Bouche, demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2151 D rendu le 29 avril 1998 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° G 96-40.342, dans l'affaire l'opposant à la société Faurie Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par M. X... ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998 ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en rectification d'une omission de statuer présentée par M. X... ;

Attendu que, par arrêt du 29 avril 1998, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n° G 96-40.342 formé au nom de la société Faurie Midi-Pyrénées contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 3 novembre 1995 dans un litige l'opposant à M. X... ;

Attendu que M. X... a déposé un mémoire en défense le 26 avril 1996, dans le délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel il sollicitait l'allocation de la somme de 14 472 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 29 avril 1998 ;

Attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 14 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt du 29 avril 1998 comme suit dans le dispositif :

"Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Faurie Midi-Pyrénées à payer à M. X... la somme de 14 000 francs" ;

Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;

Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1998


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 07 juillet 1998, pourvoi n°96-40342

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. CARMET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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