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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 juillet 1998, 96PA00969
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... VU le recours, enregistré le 5 avril 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9113012/2 en date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... de la totalité des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2 de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu litigieux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 juillet 1998, 96PA01294
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 6 mai 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme BANK POLSKA KASA OPIEKI, dont la succursale française a son siège ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme BANK POLSKA KASA OPIEKI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9215538/2 et 9218597/2 en date du 7 décem-bre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution de la retenue à la source qui a été appliquée sur ses bénéfices des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 juillet 1998, 96PA01342
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1996, présentée pour M. José Y... X... SILVA, demeurant ..., par la SCP AULIBE-ISTIN, DEFALQUE, avocat ; M. Y... X... SILVA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9208919/2 du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 juillet 1998, 96PA01378
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... VU la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Cyril X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218543/1 en date du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 51.708 F résultant du commandement émis à son encontre le 30 juin 1992 par le trésorier principal d'Aulnay-sous-Bois pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 juillet 1998, 96PA01398
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU la requête, enregistrée le 14 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme EDITIONS FLEURUS-TARDY, dont le siège est ... et qui est représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat ; la société anonyme EDITIONS FLEURUS-TARDY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9108384/2 en date du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 juillet 1998, 96PA01539
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1996, présentée pour M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 926562 du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des amendes qui, en vertu de l'article 1740 ter du code général des impôts, ont été mises à sa charge pour les années 1986 et 1987 par un avis de mise en recouvrement du 8 novembre 1990 ; 2 de prononcer la décharge de ces amendes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 juillet 1998, 96PA01778
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 24 juin et 18 octobre 1996, présentés pour la société à responsabilité limitée CENTRALE MODERNE DE TELEVISION ET DE SON CMTS, dont le siège social est situé 29/31 rue du Bois Gallon, 94120 Fontenay-sous-Bois, par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée CENTRALE MODERNE DE TELEVISION ET DE SON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9310883/2 du 29 février 1996 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 juillet 1998, 96PA01951
19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS ... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 10 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société civile immobilière du PARC DES TROIS GRILLES, dont le siège est ..., par sa gérante ; la société civile immobilière du PARC DES TROIS GRILLES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 863455 en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1998, 95-17518
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de M. Bouguerra X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Goug...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1998, 95-45103
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bénédicte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de la société Agence Montpensier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de...