Page 111605 des 1 473 573 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1998, 96-22695
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Paiement du prix - Achèvement de l'immeuble -... Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 1996, qu'en 1990, la société civile immobilière Paris-XV, Le Montaigu SCI a vendu en l'état futur d'achèvement un immeuble à la société Murinvest ; que cet immeuble a été livré avec retard et que le solde du prix n'a pas été versé ; que la SCI a assigné la société Murinvest pour obtenir ce paiement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1998, 96-22732
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Point de départ - Date de la décision . EXECUTION PROVISOIRE -... Sur le moyen unique : Vu les articles 502, 503, 514 et 1135 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 255 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Réunion, subrogée aux droits de Mme X..., mère de l'enfant Doriane, ayant demandé le paiement d'une somme représentant des arriérés de pension alimentaire dus par M. X... pour cette enfant pour la période d'avril à août 1991, l'arrêt attaqué a débouté la Caisse de sa demande en énonçant que celle-ci tendait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1998, 96-22788
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Limoges 1re Chambre, au profit : 1°/ de M. Jean A..., 2°/ de Mme Arlette X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ du Centre hospitalier régional et universitaire CHRU, Hôpital universitaire Dupuytren, établissement public de santé dont le siège social est ..., 4°/ de la société civile immobilière SCI Les Pléiades, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, la société Habitat...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1998, 96-22881
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie, Laure Y..., demeurant Casa Muir, 20111 Tiuccia, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de la société Nidek europarc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1998, 96-40952
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ralston Purina France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit de Mme Nadine X..., demeurant à Pommevic, 82400 Valence d'Agen, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1998, 96-41091
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Elisabeth X..., dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section A, au profit de Mme Lydia Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1998, 96-41661
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Limoges 1re et 2e chambres réunies, au profit de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Martin...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1998, 96-41716
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Contestation d'une sanction disciplinaire - Caractère fautif non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant zone d'activités Le Grand Pré, Saint-Julien-Molin-Molette, 42220 Bourg-Argental, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de M. Stéphane X..., demeurant Les Chaux, 42520 Maclas, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1998, 96-41751
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de la société Docks de France-SASM, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la CARPA du barreau de Strasbourg, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1998, 96-41761
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de la société Y..., société anonyme, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport...