La jurisprudences de France - page 111588

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 21 rendu le 10 avril 1997 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de la société Socamil, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de l'Union syndicale du commerce de la distribution et des services CGT, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de la zone aéroportuaire de Roissy CDG, dont le siège est zone techinique ..., en cassation d'une décision rendue le 24 avril 1997 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit : 1°/ de la société Servair, Etablissement Servair 2, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Confédération des syndicats libres CSL, dont le siège est Servair 2, ..., 3°/ du syndicat Force Ouvrière FO, dont le siège est Servair 2, ..., 4°/ de la Confédération française des travailleurs chrétiens...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Cessation... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... désigné, le 21 mai 1996, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société Manzoni Bouchot fonderie, s'est trouvé en congé de maladie à compter du 14 octobre 1996 ; que M. Y... a été désigné, le 10 mars 1997, en remplacement de M. X... ; Attendu que pour refuser d'annuler cette désignation, le jugement attaqué après avoir énoncé, à bon droit, que la loi n'organisait pas de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moktar X..., demeurant ... au Roi, 75011 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1997 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de la société Montaigne Alma, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CFDT-HCRT-RP, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Mise à disposition de bulletins... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Baud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit du syndicat CFDT Commerces et Services du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M. Pascal Y..., demeurant ..., 2°/ M. Lucien X..., domicilié ..., 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale de la confédération française de l'encadrement CGC, dont le siège est ... du Travail, 34500 Béziers, en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Béziers élections professionnelles, au profit de la société Colombiers Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Daniel X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Advanced Technology laboratoires ATL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Zone d'activités de Courtaboeuf, ..., Les Fjords, 91958 Les Ulis Cedex A, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit : 1°/ de M. Alain X... , demeurant ..., 2°/ du Conseil national des forces de vente, dont le siège est ..., 3°/ de la Confédération française de l'encadrement CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myriame X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit du centre médical infantile La Civelière, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... Barrois, 91700 Villiers-sur-Orge, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Limoges chambre des expropriations, au profit de la commune d'Aixe-sur-Vienne, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller...

URBANISME - Zone d'aménagement différé - Préemption - Immeuble soumis au droit de préemption - Offre faite à l'Administration de procéder à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Simone Y..., épouse C..., demeurant Cité du Bourget Nord, 93700 Drancy, 2°/ Mme Yvonne Y..., épouse B..., demeurant ..., 3°/ Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ..., 4°/ M. Francis Y..., demeurant ..., 5°/ M. Patrick Y..., demeurant ..., 6°/ M. André Y..., demeurant ..., 7°/ M. Bernard Y..., demeurant ..., 8°/ Mme Marie-France Y..., épouse Z...