La jurisprudences de France - page 111529

VENTE - Garantie - Vices cachés - Bref délai - Prise en considération de pourparlers entre les parties - Constatation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit : 1°/ du GAEC de X... Louis et fils, dont le siège est 11800 Saint-Frichoux, 2°/ de la société Les Bouchonneries de Provence, dont le siège est avenue du 15e Corps d'Armée, 83600 Fréjus, 3°/ de la compagnie...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Exonération - Action en séparation de biens engagée par le mari contre sa femme... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudie X..., demeurant 9, place Saint-Michel, 29520 Châteauneuf-du-Faou, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre, au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Partage - Evaluation des biens - Etat au jour du partage . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage -... Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications ayant affecté l'état de...

BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Droits - Servitude - Servitude passive - Constitution - Dérogation conventionnelle aux dispositions légales -... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 septembre 1996, que, par acte authentique reçu par M. X..., notaire associé, la société civile immobilière Marly la SCI Marly a consenti, malgré l'opposition de l'Union départementale Drouot, propriétaire, une servitude de passage à la société civile immobilière IRMTS la SCI IRMTS pour permettre l'accès à un centre médical édifié sur un terrain voisin ; que l'Union Drouot ayant obtenu sa condamnation par arrêt du 19 juin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ des Assurances du Crédit mutuel, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque de l'économie Crédit mutuel Centre Est Europe, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit de la société Crédit universel venant aux drotis de la société anonyme Locunivers, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josette B..., demeurant ..., 2°/ Mme veuve Thérèse Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., 4°/ M. Jean Y..., demeurant : 74210 Chaparon-Lathuile, 5°/ M. Aléxis Z..., demeurant ..., 6°/ M. Henri Z..., demeurant ..., 7°/ M. Louis Z..., demeurant ..., 8°/ Mlle Marguerite Z..., demeurant ..., 9°/ Mme Madeleine A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2ème chambre civile, au profit : 1°/ de l'Agence du Briançonnais...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joseph X..., 2°/ M. Samuel X..., tous deux demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1996 par le tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris, au profit de M. Pierre, Louis Y..., demeurant ... défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Atteinte à la dignité du salarié - Exigence des tâches inhabituelles. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... Armée, 68790 Morschwiller, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de la société Bronzes Strassacker, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins...