La jurisprudences de France - page 111528

PROCEDURE CIVILE - Demande incidente contre partie défaillante - Forme - Assignation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre B, au profit : 1°/ de l'Agence du Comté d'Aix, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Jackson Développement, dont le siège est ..., 3°/ de M. Dominique X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Restauration 6, défendeurs...

DONATION - Don manuel - Condition - Intention libérale de son auteur - Possibilité de contraindre cet auteur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodem SICA, dont le siège est Le Vigeant - 86150 L'Isle Jourdain, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de M. Jacky X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., née Y..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de M. Marcel X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Georges-Herman Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Marie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Agent d'affaires - Cession d'une promesse de vente immobilière - Action en paiement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogedim résidence, société en nom collectif, dont le siège est 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de la société Régie immobilière de la Ville de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des établissements Vias et fils, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Rémi Y..., 2°/ de Mme Hélène Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre B..., demeurant ..., 2°/ M. Arnaud X..., demeurant ..., 3°/ M. Arnaud Z..., demeurant Maison "Apetechea", quartier Berraute, 64120 Domezain Berraute, 4°/ M. Jean-Baptiste A..., demeurant ..., 5°/ M. Claude E..., demeurant ..., 6°/ M. Henri I..., demeurant à Bardos, 64520 Bardos, 7°/ M. Michel J..., demeurant à Arberatz, 64120 Saint-Palais, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ancien administrateur et ancien Président du conseil d'administration de la C.L.P.B., 8°/ M. Michel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Z..., veuve de M. Fritz A..., demeurant Gellerstrasse 4, à CH 4052 Bâle Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Metz Audience solennelle, au profit de l'Etat français, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1°/ de M. Jean-François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de MM. Fritz et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Chapelle - Chapelle appartenant au domaine privé communal - Chapelle affectée à un... Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que l'Association immobilière clermontaise l'association a, par acte notarié du 5 juin 1987, cédé à la commune de Clermont-l'Hérault la commune un ensemble immobilier comprenant la chapelle de Notre-Dame de Gorjan, sur laquelle la venderesse se réservait un droit d'usage pour la célébration du culte, la commune, qui pouvait l'utiliser pour des manifestations artistiques, s'obligeant à effectuer les...