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16/07/1998 | FRANCE | N°96-20059

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1998, 96-20059


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., née Y..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de M. Marcel X..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents

: M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Pa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., née Y..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de M. Marcel X..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le tribunal (tribunal d'instance de Besançon, 19 décembre 1995) était saisi par l'épouse du point de savoir si, dans la convention définitive portant règlement des effets patrimoniaux du divorce des époux X...-Y..., prononcé sur leur requête conjointe, le mari était convenu de supporter la charge définitive de la dette commune litigieuse ;

que le Tribunal, qui n'était pas saisi par le créancier d'une demande tendant au paiement de cette dette, n'avait pas à rechercher si elle était entrée en communauté du chef de l'épouse;

d'où il suit que le moyen, qui se borne à invoquer des dispositions étrangères au litige et dont le tribunal n'avait pas à faire application, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Besançon, 19 décembre 1995


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 16 juillet 1998, pourvoi n°96-20059

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 16/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96-20059
Numéro NOR : JURITEXT000007390191 ?
Numéro d'affaire : 96-20059
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-16;96.20059 ?
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