La jurisprudences de France - page 111448

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Levi, Rosenberg et Scamps, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la Société générale de surveillance SGS Qualitest, société anonyme, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNC Prodim Grand Sud, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, section A, au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Corvées, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit : 1°/ de la Banque de l'économie-Crédit mutuel, venant aux droits de la banque du Crédit mutuel lorrain, dont le siège est ..., 2°/ de M. Pierre Tran Quang Y..., 3°/ de Mme Paule Tran Quang Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société D10 Polaris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la société Grimaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Unicité de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Torelli, Société civile professionnelle, dont le siège est ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Les Iles, de la SARL Les Peupliers et de M. Jean-Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de Mme Adèle Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la...

ASSURANCE DOMMAGES - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Article L. 242-1 du Code des assurances - Garantie - Garantie avant... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu, le 31 juillet 1986, avec la société Unimaison le constructeur un contrat de construction d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant, moyennant un prix global comprenant, notamment, le montant de la prime de l'assurance de dommages obligatoire souscrite auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales l'assureur ; que, par jugement du 11 décembre 1986, le constructeur a été mis en redressement judiciaire mais...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit : 1°/ de l'Association générale de retraite par répartition AGRR, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X... "Mécanographie rive droite", défenderesses à la cassation ; Le demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomasse service, société anonyme dont le siège est ..., BP 349, 50004 Saint-Lô Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1995 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre, Section civile et commerciale, au profit de la société en nom collectif SNC X... France Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lorban et compagnie, dont le siège social est : 59570 Longueville, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit de la société anonyme Gurdebeke, dont le siège social est à Frestroy-le-Château, 60640 Guiscard, ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SPA X... , société de droit italien, dont le siège est ..., 2°/ la société X... France ex X... Neige, société à responsabilité limitée, dont le siège est Savoie Technolac, immeuble "l'Arche", 73370 le Bourget du Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de la société Disico, société anonyme, dont le siège est Beaumont, 01240 Saint-Paul de Varax, avec service administratif ..., défenderesse à la...