La jurisprudences de France - page 111446
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1998, 95PA02943
01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... 1ère Chambre VU le recours sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 26 juillet et 14 septembre 1995, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9112569/5 en date du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 octobre 1991 par laquelle le général, commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, a résilié le contrat d'engagement de M. Jean-Marc...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1998, 95PA03464
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1995, présentée par M. Victor Haïm X..., demeurant ... à Paris 75005 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9104513/5 du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 1987 lui concédant une pension civile de retraite, en tant que cet arrêté porte la mention "grade détenu" au lieu de "emploi détenu", à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1998, 96PA00734
68-03-025-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1996, présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9401743/7 en date du 14 décembre 1995 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Maurice X..., l'arrêté en date du 13 janvier 1994 par lequel le maire de Noisy-le-Sec a accordé à la Compagnie d'arc de Noisy-le-Sec un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1998, 96PA01352
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1996, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9308995/5 et 9310293/5 en date du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 février 1993 par laquelle le directeur du réseau routier et de la messagerie de la Poste l'a radié des effectifs à compter du 26 novembre 1992 et, d'autre part, à ce que le tribunal opère la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1998, 97PA00280
24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES -Permis de... 1ère chambre VU I la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 1997, présentée pour la société à responsabilité limitée SERMOBIL DISTRIBUTION, dont le siège est à Papeete X... Ute, BP 306, par la SCP de CHAISEMARTIN-COURJON, avocat ; la société à responsabilité limitée SERMOBIL DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 96-83 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de la société des hôtels Bali-Hai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1998, 97PA00584
68-01-005-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1997, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE PROGRAM-MATION POUR LA REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR DES DEUX MORINS, dont le siège est à la mairie de Rebais, 77510 Rebais, représenté par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; le syndicat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 96926 en date du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun, à la demande de l'Association...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1998, 97PA01949 et 97PA01950
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de... 1ère Chambre VU, I sous le n 97PA01949, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 juillet et 25 juillet 1997, présentés pour M. Alphonse X... DE MOULINS, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... DE MOULINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 962900-962902-963833-963834 en date du 21 mai 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1996 par laquelle le...
| France, Cour d'appel de Caen, 23 juin 1998, 973950
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Représentation des créanciers - Limite - Tierce opposition... L'article 14 de la loi du 17 mars 1909 prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Il est certain que seuls les créanciers inscrits sur le fonds auxquels la notification n'a pas été faite peuvent se prévaloir de l'omission de cette formalité. Le représentant des créanciers qui, en vertu de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 94-16352
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Suspension - Voie d'exécution - Action en restitution -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Lyon 1re Chambre, au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., 40104 Dax, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Puls international, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1998, 94-17893
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... Cauderan, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit de la société de gestion immobilière Barthou, dont le siège est ... Cauderan, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M...
