La jurisprudences de France - page 111444
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 23 juin 1998, 97LY00469
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE ... Vu, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 février 1997, le recours présenté par le ministre de l'environnement ; Le ministre demande à la cour : 1 à titre principal d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a, à la demande de M. Z..., annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 15 mars 1996 lui prescrivant de procéder aux travaux de remise en état du site sur lequel il avait exploité une installation classée sur la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 23 juin 1998, 97LY01919
49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1997, la requête présentée pour Mme Mary-Elisabeth d'X..., demeurant ..., par Me PINTAT, avocat au barreau de PARIS ; Mme d'X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'ALLINGES du 7 mai 1996 la mettant en demeure de faire cesser l'état de péril d'immeubles lui appartenant ; 2 d'annuler l'arrêté litigieux ; 3 de condamner la commune à lui payer une somme de 5.000 francs sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 95NT00427
19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 1995, présentée pour la S.A.R.L. VINI SERVICE, qui a son siège à Bué 18300, par la SCP d'avocats AUBERT-PILLET-CHAMBOULIVE-VERNAY-AUMEUNIER-BANGOURA ; La S.A.R.L. VINI SERVICE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91832 du 31 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1988 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 95NT00490
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1995 présentée pour la S.A.R.L. VITRAIL, qui a son siège social ..., par Me FRIANT, avocat au barreau de Nantes ; La S.A.R.L. VITRAIL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5011 du 2 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 95NT00540
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1995, présentée pour M. Guy X..., demeurant "Moulin de Saltegourde" à Périgueux 24000, par la SCP CASADEI-TARDIF, avocat au barreau d'Orléans ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921592-921593 du 14 février 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 et des droits de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 95NT00708
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1995, présentée pour Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant au lieudit Paluden, à Lannilis 29870, par Me X..., avocat au barreau de Grasse ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-827 du 16 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1988 dans les rôles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 95NT01322
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ... Perros-Guirec ; M. Jean-Yves X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 912266 en date du 13 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2 de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 95NT01338
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1995, présentée pour M. Michel Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Michel Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901097 en date du 13 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2 de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 95NT01352 et 95NT01353
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... Vu, 1 , la requête enregistrée sous le n 95NT01352, en date du 20 septembre 1995, présentée par M. Christian X..., demeurant ... à La Baule 44500 ; M. Christian X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-6125 en date du 13 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu d'un montant de 19 431 F à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 95NT01357
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1995, présentée pour la SARL SABLE OPTIC, dont le siège est ..., par Me de X..., avocat ; La SARL SABLE OPTIC demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2600 en date du 20 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1990 ; 2 de lui accorder la réduction de...
