La jurisprudences de France - page 111435

66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... 3ème chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1996, présentée pour Mme Y... GAY, demeurant ..., et pour le SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DES YVELINES dont le siège se trouve ..., par Me Z..., avocat ; Mme X... et le SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DES YVELINES demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1996, présentée pour Mme Simona Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 943494 en date du 3 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1994 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour ; 2 de faire droit à ses conclusions d'annulation de ladite...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... 3ème Chambre VU, enregistrés les 12 mars 1997 et 22 mai 1997 au greffe de la cour la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président de son conseil général, par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9617166/6/RAP en date du 14 février 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal...

61-07-01-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... 3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1997, présentée par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE qui demande l'annulation du jugement en date du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du président du conseil général de Seine-et-Marne refusant à M. Norbert Y... l'autorisation d'ouvrir une maison de retraite à Chelles ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES... 1ère Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 mars 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9413789/7 en date du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la participation pour dépassement de coefficient d'occupation du sol et de la taxe locale d'équipement mises à la charge de la société Murinvest au titre des...

36-07-05-015,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... VU la requête, enregistrée le 21 avril 1997 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par le SYNDICAT NATIONAL SUD-IMPOTS, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL SUD-IMPOTS demande à la cour d'annuler le jugement n 9701963/5 en date du 28 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1997 par laquelle le directeur général des impôts a déclar...

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS ... 3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1997, présentée pour M. Henri X..., demeurant ..., par la société d'avocats SEGIF, D'ASTORG, BLEU, FROVO et associés ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93427 du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 1992 par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a refusé de lui accorder l'autorisation exceptionnelle prévue à l'article L.761-2 du code de la...

54-01-01-02-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... 3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1998, présentée par Y... Elisabeth GAY, demeurant ... ; Melle X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9607051/6 du 23 janvier 1998 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal la dispense du remboursement d'une partie des allocations de chômage qu'elle a perçues à tort ; 2 de la dispenser, en totalité ou partiellement, de ce...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 13 avril 1989, Mme LE X... épouse Y... s'est portée caution solidaire et indivisible de la SARL GUESCHA COLOR en formation au profit de la B.P.R.O.P. à hauteur de 150.000,00 frs. Par jugement en date du 24 novembre 1992, le tribunal de commerce de VERSAILLES a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société GUESCHA COLOR, converti en liquidation judiciaire par jugement du 22 décembre 1992. La B.P.R.O.P. a...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement Dans un acte de cautionnement, la mention manuscrite du taux des intérêts... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La B.N.P. a accordé deux crédits à la SARL GRMB qui exploite une salle de gymnastique, l'un en date du 18 septembre 1992 d'un montant en principal de 268.000,00 frs sur 7 ans au taux de 10,64 % l'an, l'autre en date du 21 juin 1993 d'un montant en principal de 43.000,00 frs sur quatre ans au taux de 10,39 % l'an. M. Richard X..., gérant et porteur de parts de la société s'est porté caution solidaire pour ces deux montants en principal, plus frais, intérêts...