La jurisprudences de France - page 111434
Page 111434 des 1 470 113 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 18 juin 1998, 98NC00092
54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Dany X..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X... demande à la cour : 1 - de surseoir, jusqu'à ce qu'elle statue sur sa requête tendant à l'annulation de ce jugement, à l'exécution du jugement du 27 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 18 juin 1998, 98NC00254
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance en date du 2 février 1998 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL tendant à l'exécution du jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune de Saint-Leu-d'Esserent à lui verser une somme de 148 262, 28 F ; Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1996 au greffe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 18 juin 1998, 98NC00560
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1996 et 28 mars 1997 au greffe du tribunal administratif de Lille et le 12 mai 1997 au greffe de la Cour, présentés par M. Pascal X..., demeurant ... Moselle ; Il demande que la Cour ordonne sous astreinte de 2 000 F par jour, l'exécution du jugement, en date du 22 août 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, d'une part, l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture du 6 août 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 juin 1998, 95PA01569
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION 60-04-03-02-01-04... 3ème Chambre VU, enregistrée le 24 septembre 1991 sous le n 91PA00883, la requête présentée pour la société civile immobilière ELISA par Me Y..., avocat, et tendant à ce que la cour réforme le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1991 et condamne la commune de Nogent-sur-Marne à lui verser une indemnité de 2.000.000 F en raison du coût des travaux de réfection de l'immeuble rendus nécessaires à la suite des dommages survenus ; la requérante demande également à la cour de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 juin 1998, 95PA03334
60-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... 3ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1995, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE qui demande à la cour : 1 d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 avril 1995, en tant que ce jugement a condamné l'Etat à verser à M. Fabrice X... une somme supérieure à 1.000.000 de francs ; 2 d'annuler ledit jugement par lequel le tribunal administratif a mis à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 juin 1998, 96PA00781
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... 3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1996, présentée pour la société anonyme FLODOR dont le siège social se trouve zone industrielle de la Chapelette, 80200 Peronne, par la SCP cabinet DESCHAMPS, avocat ; la société anonyme FLODOR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prise le 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 juin 1998, 96PA00798
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... 3ème Chambre VU, enregistrée le 22 mars 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Michèle X..., demeurant ..., par la SCP HENRY, ALBOUY, DUDEFFANT, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9207192/5 du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1991 du directeur général adjoint de la chambre de commerce et d'industrie de Paris mettant fin à ses fonctions de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 juin 1998, 96PA01217
68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1996, présentée pour la commune d'ANTONY, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, place de l'hôtel de ville, 92160 Antony, par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune d'ANTONY demande à la cour d'annuler le jugement n s 9406850/7, 9412413/SE, 9406912/7 et 9407530/7 en date du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 juin 1998, 96PA01756 et 96PA03061
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... 3ème Chambre VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1996 sous le n 96PA01756, présentée pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège social est au ..., par Me X..., avocat ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9312773/7, 9312774/7 et 9408435/7 en date du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré sans fondement les états exécutoires délivrés par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE les 7 janvier et 8 septembre 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 juin 1998, 96PA02193
60-04-03-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... 3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1997, présentée par M. Naceur X..., demeurant ..., par la SCP NATIVI et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris n 93-14690/6 du 16 avril 1996 en portant à 6.000.000 F la condamnation mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au titre de la réparation des troubles dans les conditions d'existence que cause à lui-même et à ses quatre...
