La jurisprudences de France - page 111432
Page 111432 des 1 470 113 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 97MA01535
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société SETASC ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 30 juin 1997, sous le n 97LY01535, présentée pour la société SETASC, dont le siège est n 98 Résidence du Rocher Blanc, quartier le Château à Cervières...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 97MA01685
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BOUCHAOUR ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 23 juillet 1997 sous le n 97LY01685, présentée par M. Laïdi BOUCHAOUR, demeurant H.L.M. Le Jonquet, Bât. E1 n 131 à Toulon 83000 ; M. BOUCHAOUR demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 21 avril 1997 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 97MA05296
17-03-01-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 novembre 1997 sous le n 97MA05296, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 96-2850 du 13 juin 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que LA POSTE soit condamnée à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait du mauvais...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 97MA05367
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 1997 sous le n 97MA05367, présentée par Madame X..., demeurant Le Riou 4 - ... 13090 Aix-en-Provence ; Madame X... demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 19 septembre 1997 par laquelle le vice-président délégué a rejeté sa requête tendant à la réparation du préjudice résultant de l'agression dont elle a fait l'objet de la part de deux gendarmes en service ; - de faire droit à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 97MA10677
54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Michèle THERON ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 16 avril 1997 sous le n 97BX00677, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... sur Libron 34760 ; Mme THERON demande à la Cour : 1 / d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 97MA10865
01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur André GERARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 mai 1997 sous le n 97BX00865, présentée par Monsieur André X..., demeurant ... ; M. GERARD demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 98MA00045
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 1998 sous le n 98MA00045, présentée par M. X... demeurant route des Estrets 13490 JOUQUES ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-7280 en date du 5 janvier 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'exécution d'un arrêt de la Cour d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 18 juin 1998, 96NC00326 et 97NC01773
54-06-06-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE 55-03-04-01-01 PROFESSIONS -... Troisième chambre I/ Vu enregistré le 31 janvier 1996 et le 10 mai 1996 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Z..., 18 place des Arcades à EPERNAY Marne, par la SCP COLOMES VANGHEESDAELE, avocats ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 3 décembre 1995 du ministre chargé de la Santé annulant l'arrêté préfectoral du 5 avril 1993 qui refusait à M. Z...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 18 juin 1998, 96NC02991
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme DESBARBIEUX, dont le siège social est ... Nord, par Me Ducable, avocat au barreau de Rouen ; La S.A. DESBARBIEUX demande à la Cour de surseoir, jusqu'à ce qu'elle statue sur sa requête tendant à l'annulation dudit jugement, à l'exécution du jugement du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la ville de Tourcoing la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 18 juin 1998, 97NC00360
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 14 février 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE FOURRE ET RHODES, société en nom collectif dont le siège est ... et la SOCIETE GENIE CIVIL DE PICARDIE, dont le siège est ..., représentées par leurs dirigeants légaux en exercice, ayant pour avocat Me Pierre Sanders ; Elles demandent que la Cour : 1 - rectifie pour erreur matérielle une ordonnance N 96NC01385 en date du 17 décembre 1996, par laquelle le président de la Cour de céans a rejeté pour forclusion l'appel qu'elles...
