La jurisprudences de France - page 111410

sur le 1er moyen CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Griefs divers non fondés articulés... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René A..., demeurant ..., 2°/ Mme Béatrice Y..., née A..., demeurant ..., 3°/ M. Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section A, au profit : 1°/ de la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts BRED, ayant son siège social ..., 2°/ de Mme Esther X..., demeurant...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Délai - Interruption - Reconnaissance de la part de l'assureur - Constatations nécessaires.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au profit : 1°/ de la société Stein Fasel, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Transports Gilbert et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège...

sur le 2e moyen, 2e branche ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Sommation d'indemniser le dommage -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Y..., demeurant ... de Baraban, 69003 Lyon, 2°/ la société Diffusion matériel occasion SDMO, dont le siège est ... de Baraban, 69003 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 1re Chambre, au profit : 1°/ de la société Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 2°/ de la société Les Mutuelles du Mans, dont...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement ou emprunt souscrit par un époux - Consentement exprès... Donne acte à la société CDR Créances Groupe consortium de réalisation de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu selon ce texte que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; Attendu que pour l'acquisition de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt affecté - Dispositions spéciales applicables - Condition - Mention dans l'offre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cétélem, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Lorient, au profit : 1°/ de Mlle X..., demeurant ..., 2°/ de la société civile professionnelle Le Dortz-Bodelet, pris ès qualités de liquidateur de la société Lorientonic et dont le siège est 155 bis, Rue nationale, 56300...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Vente immobilière par acte sous seing privé - Paiement par des sommes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Barthélémy Y..., 2°/ Mme Denise Y..., domiciliés tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 et complété par un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Elisabeth B..., épouse Z..., 2°/ de M. Jean-Chrysostome Z..., domiciliés tous deux rue Joffre, 20260 Calvi, 3°/ de M. Gérard X...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence territoriale - Renvoi de la procédure devant... Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-13.831, n° 97-15.462 et n° 97-15.463 ; Attendu, selon les décisions attaquées Paris, 9 février 1996, tribunal de commerce de Bobigny, 10 octobre et 7 novembre 1994, tribunal de commerce de Cannes, 23 juin 1994 et 9 février 1995, ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, 11 juin 1996, que M. Y..., sur déclaration de cessation des paiements, a été mis en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Cannes suivant jugement du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français SNCF - Chemins de fer corses, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit de la société Cobat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Lassalle, Tricot...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Etablissement d'un acte de prêt - Inscription tardive d'un nantissement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque La Hénin, dont le siège est ... Ville-l'Evêque, 75042 Paris Cedex 078, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit de M. Robert X..., domicilié 10, cours Paoli, 20250 Corte, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise des Cheminots de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 5e Chambre sociale, au profit de M. Jacques, Bernard Z..., demeurant 26, Canal Saint-Martin, 35000 Rennes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M...