La jurisprudences de France - page 111410
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 95LY01768
61-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1995, présentée pour M. Claudius X... et Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... ; M. X... et Mlle X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9302465, 9302466, 9302467 et 9302468 en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal les décharge de l'obligation de payer les sommes de 134 815,88 francs, 1. 014,03 francs et de 2. 156,90 francs mises à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 96LY00332
335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1996, la requête présentée par M. Abderrezak DJEZZAR, demeurant chez M. Samir X..., ... ; M. DJEZZAR déclare faire appel du jugement n° 95-3928 et n° 95-4313 du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 mai 1995 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de certificat de résidence ; il soutient qu'il ne pouvait pas connaître les accords franco-algériens signés le 28 septembre 1994 ; que la délivrance d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 96LY00463
54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1996, la requête présentée pour Mlle Hélima Z..., demeurant chez Mme X..., ..., par Me Y..., avocat ; Mlle Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 953485 et n° 953486 du 11 janvier 1996 en tant que ce jugement rejette sa demande d'annulation de la décision du 23 avril 1995 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de travailleur salarié ; Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 96LY00583
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1996, la requête présentée par maître Edouard Baldo, avocat, pour M. Charles X... et Mme Danielle X..., demeurant tous deux au lieudit Pomeyrol à Planzolles 07230, M. Philippe X..., demeurant " L'Altissimo ", ... et la S.A.R.L. LE FRANOI, dont le siège est au lieudit Cédat, à Lablachère 07230, représentée par son gérant en exercice ; Les consorts X... et la S.A.R.L. LE FRANOI demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501726 et n° 9501727...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 96LY00667
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... Vu, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 18 mars 1996 et 17 juin 1996, la requête présentée par le LYCEE TECHNOLOGIQUE VAUCANSON et le mémoire complémentaire présenté par la S.C.P. d'avocats Tranchat-Dollet pour le LYCEE TECHNOLOGIQUE VAUCANSON dont le siège est ... 38030 cedex 2, représenté par son proviseur ; Le LYCEE TECHNOLOGIQUE VAUCANSON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 924367 en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 96LY01647
135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 juillet et 16 septembre 1996, présentés pour M. Louis Z..., demeurant Laborie à Saint-Saturnin 15190, par Me PARISI, avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°95973-95974 du 26 juin 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du projet de partage avec tirage au sort des biens sectionaux de Laborie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 96LY02664
54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1996, présentée pour M. Alexis X..., demeurant au lieu-dit "le Font de l'Ecuelle" à La Ricamarie 42150, par Me Delaire, avocat, société d'avocats Jurispublic ... au siège de laquelle le requérant a élu domicile ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501434 du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 mars 1995 par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 96LY02665
135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Equilibre réel - Absence - Evaluation non justifiée des... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1996, présentée pour M. Alexis X..., demeurant à la Ricamarie 42150, Guizay, le Font de l'Ecuelle, par Me Delaire, avocat, société d'avocats Jurispublic ... au siège de laquelle le requérant a élu domicile ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502031-9502200 du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 98LY00181
26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1998, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-AGATHE, 63120 Compière, dûment représentée par son maire en exercice, par la SCP Portejoie-Bernard-François, avocats ; La COMMUNE DE SAINTE-AGATHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97259, en date du 18 novembre 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 9 décembre 1996 par laquelle son maire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 99LY01419
54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1999, la requête présentée par Mme Odette SERVETTAZ, demeurant ... ; Mme SERVETTAZ demande : 1° que la cour assure l'exécution du jugement n° 971268 du 5 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la décision du 24 janvier 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement sur le...
