La jurisprudences de France - page 111378

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Remboursement dû par un praticien - Prescription... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, dans l'affaire opposant : Mme Françoise X..., demeurant 16, place de l'Hôtel de Ville, 02100 Saint-Quentin, défenderesse à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Bénéficiaires -... Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles 1er et 2 de la Convention générale franco-tunisienne du 17 décembre 1965 sur la sécurité sociale, ensemble les articles L. 332-3, L. 615-12 et R. 615-34 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., de nationalité tunisienne, exerçant en France une profession non salariée, contre la décision de la caisse maladie régionale qui a refusé de prendre en charge des soins dentaires reçus par...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décisions sur la compétence - Cour d'appel saisie par un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail LADAPT, dont le siège est Centre de réadaptation de Verneville, Château de Verneville, 57130 Ars-sur-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Metz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnités journalières - Absence de l'assuré - Légitimité non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Lot, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors, au profit de M. Jean Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Anesthésie - Cotation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corse du Sud, dont le siège est ..., Les Padules, BP 910, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio, au profit de Mme Jacqueline X..., domiciliée clinique Comiti, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié ..., Clinique Pasteur, 72019 Le Mans Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Etudiant - Bail signé par le père. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant : - M. Jérôme X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : - la Caisse d'allocations familiales CAF du Loiret, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Accord d'intéressement - Réintégration des primes - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Transports René Laporte et fils, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Pau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM de Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 29 mars 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la société Nomel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1998, où étaient présents : M...