La jurisprudences de France - page 111348

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Validité - Interdiction légale - Absence de trouble mental ou psychique - Rejet de l'action en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z... épouse Y..., demeurant ..., agissant en qualité de tutrice de M. Charles Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section civile, au profit de Mme Mauricette X..., demeurant : 14130 Saint-Philbert Champs, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Catherine Robert, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1ère section, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Régime fiscal particulier - Refus de son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corevim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1er section, au profit de M. X... général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section B, au profit : 1°/ de la compagnie du Crédit Universel, société anonyme, dont le siège est ... et le siège administratif ..., 2°/ de M. Eric Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grand Café, société à responsabilité limitée, dont le siège social est place Neuve, 34480 Magalas, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e Chambre, Section A, au profit de l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

SAISIE IMMOBILIERE - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Sommation de prendre connaissance du cahier des charges -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... principal des Impôts des Abymes, domicilié en ses bureaux Morne Cruel, 97110 les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit de M. Maurice, Alain X..., demeurant ... Mahault, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit de la Banque Worms, dont le siège est Tour Voltaire, 1, Place des Degrés, 92059 Paris-La Défense Cedex 58, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôts fonciers - Taxe foncières - Garantie de passif - Assimilation à une "prestation" non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Prodim, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ la société Laucadis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de la société Vitry distribution, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Saint-Louis, dont le siège est ..., 2°/ M. X... de Sousa Z..., gérant de la société Le Saint-Louis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de M. Manuel A... Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de timbre - Effet de commerce - Oblitération sur un billet à ordre - Irrégularité. INTERETS -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banca commerciale italiana, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e Chambre, au profit de la société Investissement Pierre, dont le siège social est Résidence Le Grand Saint-Martin Marigot, 97150 Saint-Martin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...