La jurisprudences de France - page 111346

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1995 sous le n 95LY00957, présentée par le préfet de la Corse-du-Sud ; Le préfet de la Corse-du-Sud demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 27 mars 1992 à M. X... par le maire d'AJACCIO ; 2 d'annuler le certificat d'urbanisme du 27 mars 1992 ; Vu, enregistré le 17 octobre 1995, le mémoire en...

54-01-07-06-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - ABSENCE... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête de M. X..., enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 21 mars 1995, par application des dispositions de l'article 6 du décret 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu la requête, enregistrée sous le n 95LY20472, présentée par M. X..., demeurant "Les Saules", 58660 COULANGES-LES-NEVERS ; M. X... demande...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE 68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1997 sous le n 97LY02356, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de DIJON ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 1er juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation d'édifier une clôture délivrée à M. Z... sur une propriété voisine de la sienne ; 2 d'annuler ladite autorisation ; Vu les autres pièces du...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 juin 1996 sous le n 96LY01390, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1...

54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 la requête présentée pour M. D... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 décembre 1996 sous le n 96LY02762 , présentée pour M. Etienne D..., par Maître Jean-Michel Z..., avocat ; M. D... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96-201/96-202 du 14...

68-024-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - TAXE LOCALE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Maurice CAZORLA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 juillet 1996 sous le n 96BX01466, présentée pour M. CAZORLA, conseiller municipal de Saint Gely du Fesc, demeurant ..., Domaine des Pins à St Clément de...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mlle Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 janvier 1997 sous le n 97LY00192, présentée pour Mlle Annie Z..., demeurant ..., "Les Strélitzias", Bâtiment 3 à Antibes 06600, par Me X..., avocat ; Mlle Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement...

135-01-015-05,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... VU I la requête, enregistrée sous le n 96PA02332 au greffe de la cour le 9 août 1996, présentée par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE dont le siège est situé Hôtel du département à Melun 77010 représentée par son président en exercice ; le département demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 6 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions, en date des 29 juillet 1991 et 17 février 1992, par lesquelles le président du conseil général de...

SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Régime - Exception proposable en tout état de cause. SOCIETE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de la société Rosemount, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au...

CESSION DE CREANCE - Formalité de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Billet à ordre - Souscription antérieure à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société en nom collectif France construction Méditerranée construction, dont le siège est ..., 2°/ la société Bâtir, société anonyme, dont le siège est Immeuble Nobel millénaire, 770, rue A. Nobel, 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit du...