La jurisprudences de France - page 111345

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... Vu la requête enregistrée le 29 février 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la société RACS, dont le siège est ZI Grande Terre, RN 110 à Saint-Christol-lès-Alès Gard, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société RACS demande à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur son opposition au commandement émis par le trésorier d'Alès-banlieue le 25 janvier 1995 et a rejeté le surplus de...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT... Vu la requête enregistrée le 5 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Marc X..., demeurant 10, place Marnac à Ramonville-Saint-Agne Haute-Garonne, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 11 août 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Toulouse...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... Deux-Sèvres ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu, enregistrés les 18 juillet 1996, 19 février 1997 et 17 mai 1997, la requête et les mémoires complémentaires présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau n 91-874 en date du 21 mars 1996 en ce qu'il a accordé à la société Casino la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 pour l'établissement qu'elle exploite avenue de Bayonne à Anglet ; 2 de...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu, enregistrés les 18 juillet 1996, 19 février 1997 et 17 mai 1997, la requête et les mémoires complémentaires présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-790 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Caf ' Casino la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 pour l'établissement exploité avenue Mermoz à Lons ; 2 de remettre...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu, enregistrés les 18 juillet 1996, 19 février 1997 et 17 mai 1997, la requête et les mémoires complémentaires présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-758 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Caf ' Casino la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 pour l'établissement exploité route nationale 117 à Lescar ; 2 de remettre...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu, enregistrés les 18 juillet 1996, 19 février 1997 et 17 mai 1997, la requête et les mémoires complémentaires présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-759 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Caf ' Casino la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 pour l'établissement exploité avenue de Bayonne à Anglet ; 2 de remettre...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... Enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1994, la requête présentée pour la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, par Me P..., avocat au barreau de Nice ; La commune de Nice demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association Niçoise Borriglione-Saint-Maurice et autres, annulé le permis de construire délivré le 30 novembre 1989 par le maire de Nice à la Société Immobilière...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE 68-04-04-01... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1994 sous le n 94LY01649, présentée pour MM. Y... et X..., demeurant Feita Meiron Gros, Chataignier, 38122 MONTSEROUX-MILIEU, par Me PINET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE ; MM. Y... et X... demandent à la cour 1 d'annuler le jugement du 28 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande d'annulation du refus de permis de construire qui leur a été opposé les 9 octobre 1989 et 18...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 17 août 1994, la requête présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° l'annulation du jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon, a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 30 septembre 1993 par le maire de Sainte-Croix-en-Bresse au Groupement Foncier Agricole de la...