La jurisprudences de France - page 111334

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administration judiciaire - Responsabilité - Débiteur autorisé à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Groupe Elan, venant aux droits de la société Erom France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation de dettes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atlantique armement investissement "S3A Investissement", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit de la société civile professionnelle SCP Roubenne et Dupont, dont le siège est ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Mentions "place of delivery" ou "port to port". TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société la Réunion Européenne union maritime d'assurances, dont le siège est ..., 2 / la société British and Foreign, dont le siège est ..., 3 / la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres CAMAT, dont le siège est ... Paris, 4 / la société Groupe Concorde, dont le siège est ..., 5 / la société Mutuelle du Mans...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Définition - Charge de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, au profit : 1 / de M. Pierre Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société de fait Baron Y... , demeurant ..., 2 / de Mme Josiane A..., divorcée X..., demeurant ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batimap Sicomi Société immobilière pour le commerce et l'industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue Henri Becquerel, bât. D Y..., 33700 Mérignac, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Bernard X..., 2 / de Mme Sabine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Mode... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédipar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section A, au profit de M. Alain François X..., ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés Grandchamp, Edds et Massy automobiles, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Réserves à la livraison - Dénonciation au voiturier - Délai. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Allianz via, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Thomintex, venant aux droits de la société Thomson CSF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Pellarin transports, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est .... 91, 13008 Marseille, en cassation de l'arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Gilbert Z..., demeurant ..., 2 / de M. Emmanuel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Z... ; 3 / de M. Michel X..., demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille, pris en sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Y..., demeurant ..., 2 / M. Vito Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de Mme Haucourt Z..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Y... frères, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal d'instance de Menton, au profit de la société Aplus, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 2, Place Sariette, 06190 Roquebrune Y... Martin, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier...