La jurisprudences de France - page 111331

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / Mme Bernadette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à La Vaurie, 19190 Dampniat, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Limoges 1re Chambre civile, au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. André Y..., en règlement judiciaire, 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de Centre France, dont le siège social est ..., venant aux droits de la Caisse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Bel Air, Rue de la Ferronnerie, 12000 Rodez, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Roland Y..., en cassation de l'arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre civile, section B, et de l'arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Henri, Z..., domicilié ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Le Mao frères, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société Masciaghi, dont le siège est Via 1, Magio 11, 20040 Cavenabo B ZA Italie, défenderesse à la cassation ; La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., 2 / M. François Z..., demeurant ..., 3 / M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre, au profit de la Banque populaire savoisienne de crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guigard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen 1e chambre civile et commerciale, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CPR gestion ex BFI, société anonyme, dont le siège était précédemment ..., et est actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Constructions navales d'Aquitaine CNA, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau 1re Chambre civile, au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Vaquero, 2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège social...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM de Toulouse et du Midi Toulousain, aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de M. Henri de Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X..., domicilié ..., 2 / de M. Urbain X..., 3 / de Mme Marie-Louise A..., épouse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Volonté générale de pérenniser... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles A..., mandataire judiciaire, demeurant 4, Le ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Varennes gourmand et d'ancien liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Varennes gourmand, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre civile, Section C, au profit : 1...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Societé générale de banque aux Antilles SGBA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 1ère chambre civile, au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant Lotissement Gisors, Maison Tafial, 97190 Le Gosier, 2 / de M. Alain Y..., demeurant Bas du Fort, 97190 Le Gosier, 3 / de M. Jean- Yves Y..., demeurant 46, Morne Lunion-Bas du Fort, 97190 Le Gosier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse...