La jurisprudences de France - page 111327

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Condition - Existence d'un titre exécutoire pour une dette certaine et liquide - Dette présentant ces... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X... divorcée Y..., demeurant Hôtel des Voyageurs, 33660 Saint-Seurin-sur-l'Isle, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit de M. Christian Y..., demeurant 01580 Izernore, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude B..., 2°/ Mme Lydia Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ de la société civile professionnelle d'architectes de Santis Zoppis, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., demeurant ..., 3°/ de M. Maurice Z..., demeurant ..., 4°/ de la société Miroiterie Poux, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la société Union et le phenix espagnol UPE, dont le siège est...

ARCHITECTE - Mission d'établir les plans et le dossier du permis de construire d'une maison individuelle - Responsabilité à l'égard de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français MAF, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, société d'assurances mutuelles, dont le siège est Niort...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière GCA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de M. Y..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers et mandataire-liquidateur de la société Multi techniques et composants, en remplacement de Me X..., décédé, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision statuant sur plusieurs questions - Annulation partielle - Votes... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 1996, que les époux X... et les époux Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales des 17 avril 1991, 9 avril 1992 et 30 juin 1993 et subsidiairement en annulation de certaines décisions de ces assemblées générales ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 17 de...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ; Attendu, selon le jugement attaqué Pointe-à-Pitre, 18 janvier 1996, que la société coopérative Banque régionale d'escompte et de...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Renvoi à l'audience - Ordonnance de clôture - Révocation - Condition. 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 9 janvier 1996 rendu dans un litige opposant Mme X..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cimatra, à la société Trafer et à l'administrateur judiciaire et au représentant des créanciers de cette société, d'avoir dit n'y avoir lieu à la révocation de l'ordonnance de clôture et d'avoir rejeté les conclusions signifiées par la société Trafer 3 jours auparavant ainsi que toutes les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Euro RSCG Worldwide, société anonyme, venant aux droits de la société Roux Seguela Cayzac et Goudard, dont le siège est ..., 2°/ la société Euro RSCG Novation, société anonyme, venant aux droits de la société Ogmios, anciennement dénommée RSCG Languedoc-Provence, elle-même aux droits de la société RSCG Marseille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit de M. Jean-François X..., demeurant...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Absence de... ARRÊT N° 2 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai ; Attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sérim constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., 2°/ la société civile immobilière Villeroy, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., 3°/ la société civile immobilière Hermès, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., 4°/ la société civile immobilière Sirius, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre...