La jurisprudences de France - page 111320

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 96BX01900 du 20 février 1997 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 96114 du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de...

66-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1995, présentée par M. Richard X..., inspecteur du travail, demeurant à VILLEURBANNE 69100, dans les locaux de la direction départementale du travail et de l'emploi du ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 28 décembre 1994 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sa demande tendant à l'annulation d'une note du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Renvoi au Conseil d'Etat de la demande d'exécution d'un arrêt de cour administrative... Vu, en date du 10 octobre 1997, l'ordonnance par laquelle le président de la cour a ouvert, en application de l'article R.222-3 alinéa 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une procédure juridictionnelle ; Vu la demande d'exécution adressée au président de la cour le 20 août 1997 par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 1997 sous le n 97LY02539 comme une requête tendant à l'exécution du jugement du 7...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... Vu l'ordonnance, en date du 11 décembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1997, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Tahar Driss Y..., demeurant ... en Belgique, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1998, présentée pour le Syndicat général de la Police SGP, ayant son siège ..., représenté par son secrétaire général en exercice, par la S.C.P Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat ; Le Syndicat général de la Police demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9800051, en date du 4 février 1998, du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé la décision du 12 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Loire a...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... Vu 1 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 février et 12 mars 1998, présentés pour le Syndicat général de la Police SGP, ayant son siège ..., représenté par son secrétaire général en exercice, par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat ; Le Syndicat général de la Police demande à la cour : - d'annuler le jugement n 9800052/9800053/9800064/9800065 du 4 février 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé la décision du 12...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire L'article 145-1 du code du travail subordonnant la saisie des rémunérations à l'existence d'un titre... FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance en date du 17 juin 1993, le juge d'instance de VERSAILLES a autorisé la CITIBANK IMMOBILIER à faire arrêter les rémunérations de Monsieur Olivier X... pour une somme évaluée à la date de l'ordonnance à 131.730,04 Francs. Monsieur X... a relevé appel de cette décision et formé un incident d'inscription de faux incident à l'encontre d'un acte notarié en date du 25 avril 1988, établi par Maître MICHAUD, et son annexe. Par arrêt rendu le 15 mars 1996, la...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Conclusions de l'appelant Aux termes de l'article 386 du nouveau... Suite par Monsieur X... d'une action dirigée contre plusieurs de ses voisins, le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE a ordonné une expertise et désigné à cet effet Monsieur Y..., expert près la COUR d'APPEL DE PARIS ; Un complément de provision a été ordonné, et mis à la charge de Monsieur X... qui ne l'a jamais versé ; L'expert a déposé son rapport en l'état le 16 juillet 1992 et ses honoraires ont été taxés le 20 juillet 1993 à la somme de 11.553,06 Francs par une ordonnance dont...

NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier Il résulte des dispositions de l'article 1271-2° du Code... Suivant acte sous seing privé en date du 10 juillet 1991, enregistré le 21 octobre 1991, la Société U.C.C.M. a consenti à Mademoiselle X... une offre préalable de crédit, acceptée par celle-ci et non rétractée, d'un montant de 110.000 Francs, au taux de 16,32 %, remboursable en 48 mensualités de 3.222,78 Francs chacune, pour l'achat d'un véhicule 205 PEUGEOT cabriolet. Le 4 février 1994, la Société U.C.C.M., en raison du non- paiement des échéances à compter du 5 novembre 1992, a fait...

AUTOMOBILE - Garagiste - Travaux effectués sur un véhicule - Commande ou acceptation par le client - Preuve A défaut de rapporter la preuve... Le 24 novembre 1994, Monsieur X... a fait assigner la Société GARAGE BELLEVUE S.A. devant le Tribunal d'Instance d'ECOUEN, aux fins de restitution de son véhicule, de paiement de la somme de 50.000 Francs à titre de dommages-intérêts et de celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société GARAGE BELLEVUE S.A. a conclu à l'entier débouté de Monsieur X... et a sollicité, à titre reconventionnel, sa condamnation à lui payer la somme de...