La jurisprudences de France - page 111314

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Signification effectuée à une adresse autre que la dernière... Le 21 octobre 1996, Monsieur et Madame X... ont assigné l'association RADIO VALLEE DE MONTMORENCY devant le tribunal de grande instance de PONTOISE pour s'entendre faire interdiction de poursuivre l'exploitation du code télématique 36.15 "LEATITIA", lui ordonner, sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard, de procéder au décâblage du code 36.15 "LEATITIA" auprès de FRANCE TELECOM et justifier de ce décâblage en produisant les formulaires établis par FRANCE TELECOM et la condamner au...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Une société mère, de droit allemand, qui ne prétend pas que sa responsabilité serait recherchée dans le cadre... Par acte en date du 18 décembre 1996, la société de droit allemand ROCKINGER KG a assigné la société ROCKINGER FRANCE, la société SCANIA FINANCE FRANCE, l'UNION des COOPERATIVES AGRICOLES SULLY, la société WAUTRIN DIFFUSION et Monsieur André X... devant le juge des référés du tribunal de commerce de VERSAILLES pour obtenir un complément d'expertise dans le cadre d'une mission, objet d'une ordonnance de référé rendue le 31 janvier 1996 par ce même magistrat. Par conclusions déposées le 22...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier privilégié Si en vertu de la combinaison des articles 2104, 2°, et 2105 du Code civil, les... Par jugement sur surenchère du tribunal de grande instance de NANTERRE du 29 avril 1993, publié au bureau des hypothèques de RAMBOUILLET le 31 janvier 1994, volume 1994 P, numéro 558, la société VALEUR a été déclarée adjudicataire de biens et de droits immobiliers ayant appartenus à la société COIGNET ENTREPRISE et saisis à son encontre, moyennant la somme de 121.000 francs. Le prix d'adjudication a été versé par l'adjudicataire le 7 octobre 1993 entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1995 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de l'Ardèche, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Avis de refus de prise en charge - Simple information à l'employeur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la société Le Splendid, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de la région...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Accord d'intéressement - Prime d'association aux résultats. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy Chambre sociale, au profit : 1°/ de la Caisse d'épargne des pays lorrains, dont le siège est ..., 2°/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales DRASS de Lorraine, domicili...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, dans l'affaire opposant : M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Drôme, dont le siège est avenue du président Herriot, 26010 Valence Cedex, LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Retraité pousuivant son activité - Condition . En l'absence d'affiliation à un... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., qui était salarié de M. X..., expert-comptable, a poursuivi, après sa mise à la retraite, les travaux de comptabilité qu'il effectuait pour celui-ci ; qu'à la suite d'un contrôle, portant sur la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par M. X... les sommes qu'il avait versées à M. Y... en rétribution des travaux litigieux et l'a mis en demeure, le 29 avril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale CMR de Franche-Comté, dont le siège est zone d'activités de Valentin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de Mme Anne-Marie X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...