La jurisprudences de France - page 111312

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ... Première Chambre Vu I - la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 21 décembre 1994, 3 avril et 12 avril 1995 sous le N 94NC01768, présentés par l'association FEDERATION NORD-NATURE dont le siège social est Université des Sciences et Technologies de Lille à Villeneuve d'Ascq Nord, représentée par sa présidente en exercice ; L'association FEDERATION NORD-NATURE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal...

41-01-05-04 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1995, présentée pour la ville d'AMIENS représentée par son maire en exercice, par Me Gaucher, avocat ; La ville d'AMIENS demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement n 951 701 en date du 18 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 4 mai 1995 par lequel le maire de la ville d'AMIENS a délivré un permis de démolir des bâtiments situés au 28, 30,32,34,36 et 38 place...

66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... Première Chambre Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1996 sous le n 96NC00193, présentée pour l'ASSOCIATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE DE LA REGION LORRAINE A.R.I.M. LORRAINE ayant son siège ..., représentée par son président ; L'A.R.I.M. LORRAINE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 9 février 1995 par laquelle l'inspecteur du travail autorisait le licenciement pour motifs...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Ressources prises en considération pour le calcul des... Vu le recours du MINISTRE DU LOGEMENT, enregistré au greffe de la Cour le 20 février 1997 ; Le MINISTRE DU LOGEMENT demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Moselle a rejeté la réclamation de Mme X... concernant les modalités de calcul de ses droits à l'aide personnalisée au logement ; 2 - de rejeter la...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES ... Première Chambre Vu, 1 / la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 1997 sous le n 97NC01195 présentée pour la société anonyme GMF BANQUE, dont le siège social est ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, représentée par M. Jean Fleury, ayant pour mandataires Maîtres de Sevin et Beaure, avocats ; La société GMF BANQUE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 2 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 27 février et 1er décembre 1995 par lesquelles...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Première Chambre Vu le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 1997 ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 11 juin 1996 par lequel le préfet de l'Aube a refusé d'autoriser la société des Sablières et Entreprises Morillon-Corvol à exploiter une carrière à La Motte-Tilly ; 2 - de rejeter la demande présentée par la société des Sablières et Entreprises Morillon-Corvol devant le tribunal...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 21 juillet et 25 août 1997, présentés pour Mme Patricia Y..., demeurant ... Nord, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 1994 par laquelle l'inspecteur du travail de Lille a autorisé son...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... Première Chambre I - Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1997 sous le N 97NC01747, présentée pour la société ASPEE TRANSACTION, ayant son siège ... Bas-Rhin ; La société ASPEE TRANSACTION demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 16 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution du permis de construire accordé le 10 février 1997 par le maire de Plobsheim à la société ASPEE TRANSACTION ; 2 - de rejeter la demande de sursis à exécution...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1997 sous le n 97NC02082, présentée pour la COMMUNE DE WALDIGHOFFEN, représentée par son maire ; La COMMUNE DE WALDIGHOFFEN demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé le sursis à exécution du permis de construire délivré le 11 juin 1997 à M. et Mme Y... ; 2 / de rejeter la demande de sursis à exécution de ce permis de construire...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1997 sous le n 97NC02270, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... Bas-Rhin ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance en date du 30 septembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir le sursis à exécution du permis de construire, accordé le 10 juillet 1997 par le maire de Strasbourg à la Société Kiehl ; 2 / de prononcer le sursis à exécution du permis de...