La jurisprudences de France - page 111311
Page 111311 des 1 462 459 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 26 mars 1998, 94NC01438
68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... Première Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 27 septembre et 14 décembre 1994, présentés pour le PREFET du NORD ; Le PREFET du NORD demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement N 93-2710 du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 16 avril 1993 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lille a approuvé les modalités de financement de travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 26 mars 1998, 94NC01439
68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 27 septembre et 14 décembre 1994, présentés par le préfet du Nord ; Le préfet du Nord demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 93-3260 du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 1993 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lille a approuvé les modalités de financement des travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 26 mars 1998, 94NC01469
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 7 octobre et 9 novembre 1994 présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... Oise, par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 30 août 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 septembre 1991 par laquelle le maire de Meru a rejeté leur demande de permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 26 mars 1998, 94NC01523
54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL ... Première Chambre Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 1994 enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 1994 par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 10 du décret n 88-906 du 2 septembre 1988 codifié à l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. DECROOS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1994 et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 26 mars 1998, 94NC01595
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 7, 14 et 28 novembre et 19 décembre 1994, présentés pour la COMMUNE de TALANGE Moselle, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Mes Blindauer et Bourgun, avocats ; La COMMUNE de TALANGE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 3 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire délivré le 28 janvier 1991 à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 26 mars 1998, 94NC01596
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 7, 14 et 28 novembre et 19 décembre 1994, présentés pour la COMMUNE de TALANGE Moselle, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Mes Blindauer et Bourgun, avocats ; La COMMUNE de TALANGE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 3 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire délivré le 21 janvier 1991 à M...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 26 mars 1998, 94NC01626
15-05-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - AIDES COMMUNAUTAIRES ... Première Chambre Vu la décision en date du 5 octobre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis à la Cour la requête d'appel présentée par M. Georges X... ; Vu la requête introductive d'appel et le mémoire ampliatif enregistré le 15 novembre 1994 sous le n 94NC01626, présentés pour M. Georges X..., demeurant à Offlanges Jura ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à annuler un titre de recettes émis...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 26 mars 1998, 94NC01671
135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 sous le n 94NC01671, présentée pour M. Jean-Marie Y... et son épouse Mme Colette X..., demeurant ... à Chaussoy-Epagny Somme ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à annuler la décision du 28 janvier 1990 du maire de Chaussoy-Epagny refusant d'aménager un accès à la parcelle n 62 leur appartenant ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 26 mars 1998, 94NC01673
68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 28 novembre et 29 décembre 1994, présentés pour M. Gabriel X... demeurant ... Marne par la S.C.P. Gillard-Cullot et associés, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré sans objet sa demande n 92-1553 du 3 octobre 1992 en tant qu'elle concernait les frais irrépétibles et a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 26 mars 1998, 94NC01731
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 1994, présentée pour la VILLE de HAGUENAU représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Meyer, avocat ; La VILLE de HAGUENAU demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 19 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire délivré par le maire d'Haguenau le 24 novembre 1993 à la société civile immobilière Saint-Bernard ; 2 - de rejeter...
