La jurisprudences de France - page 111310

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 septembre 1997 sous le n 97MA05168 présentée par la COMMUNE DE DRAP Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE DRAP demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance en date du 21 juillet 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant au dégrèvement d'une amende pour...

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Gaby X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 janvier 1997 sous le n 97BX00001, présentée pour M. Gaby X... demeurant le Forum, Quai d'Honneur à la GRANDE MOTTE 34280, par Mes KOOPS et ANDRIEU, avocats ; M. Gaby X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme WOLFLE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 janvier 1997 sous le n 97BX00159, présentée par M. et Mme Ewald Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 8...

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D'AGDE ET DU LITTORAL SODEAL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 février 1997 sous le n 97BX00393, présentée pour la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D'AGDE ET DU LITTORAL...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par l'association du "LINON A LA DURE" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 avril 1997 sous le n 97BX00617, présentée par l'association du "LINON A LA DURE" dont le siège est ..., représentée par son président ; L'association du "LINON A LA DURE" demande à la Cour...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de CARCASSONNE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 juillet 1997 sous le n 97BX01297, présentée pour la commune de CARCASSONNE, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es-qualité au siège de l'hôtel de ville, ... , par la SCP...

36-07-05-015,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... 1 Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mars 1998 sous le n 98MA00336, présentée par le Ministre de l'Intérieur ; le Ministre de l'Intérieur demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant sur la requête présentée par la Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la police nationale et enregistrée au greffe de ce Tribunal sous le n 98.1162, a annulé la...

36-07-05-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - ELECTIONS ... 1 Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mars 1998 sous le n 98MA00338, présentée par le Ministre de l'Intérieur ; le Ministre de l'Intérieur demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant sur la requête présentée par la Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la police nationale et enregistrée au greffe de ce Tribunal sous le n 98.1164, a annulé la...

68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1994, présentée pour la SCI NORMANDY dont le siège est situé ... Somme, représentée par son gérant, par Me André Y..., avocat au barreau de Paris ; La SCI NORMANDY demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 923668 en date du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Paul Z... et Mme Françoise X..., annulé l'arrêté en date du 10 juillet 1992 par lequel le maire de la...

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 1994, présentée pour la COMMUNE de SEVENANS Territoire de Belfort représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; La commune demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 15 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 22 décembre 1992 par laquelle le maire a refusé un permis de construire à M. Y... ; 2 - de rejeter la demande...