La jurisprudences de France - page 111309

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 7 août 1996 et 26 septembre 1996 sous le n 96MA01871 présentés pour M. Jacques X... et A... Janine Andrée B... épouse X..., demeurant ..., par Me...

36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 août 1996 sous le n 96LY01881, présentée pour M. X..., demeurant ... par Maître Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1923...

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. QUEZEL X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 août 1996 sous le n 96LY01882, présentée pour M. QUEZEL X..., demeurant 14, place des châtaignes à Avignon par Maître PLANTEVIN, avocat ; Monsieur QUEZEL X...

04-03-01-02 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS MEDICO-EDUCATIFS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 septembre 1996 sous le n 96LY02279, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Le ministre demande...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Pierre NARDO ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 octobre 1996 sous le n 96LY02377 présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. NARDO demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 28 juin 1996 par...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par l'association VIVRE A CABASSE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 novembre 1996, sous le n 96LY02507, présentée par l'association VIVRE A CABASSE, représentée légalement par son président en exercice, demeurant...

19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Paul BERGON ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 9 avril 1996, sous le n 96BX00658, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; Monsieur BERGON demande à la Cour : 1 d'annuler le...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Yves CHOUKROUN ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mai 1996 sous le n 96BX00881, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. CHOUKROUN demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 6 mars...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Abdelkrim X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 20 mai 1996 et 12 août 1996 sous le n 96BX00903, présentée pour M. Abdelkrim X..., de nationalité algérienne, demeurant ... CEDEX 66945, par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...

40-02-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la COMMUNE DE CAVES ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 mai 1996 sous le n 96BX00941 présentée pour la COMMUNE DE CAVES, représenté par son maire en exercice, dûment autorisé à agir en justice, par la SCP...