La jurisprudences de France - page 111297
Page 111297 des 1 473 259 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 94NC00652
18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 27 avril et 4 mai 1994 sous le numéro 94NC00652, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; Le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n 90632 du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé à la S. A. Champagne Beaumet la restitution d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 13 270,85 F...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 94NC00782
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Deuxième Chambre Vu, enregistrée le 26 mai 1994 au greffe de la Cour sous le numéro 94NC00782, la requête présentée pour M. Guy X..., demeurant à Gilley Doubs, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 94NC01361
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1994, sous le n 94NC01361, la requête présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... Pas-de-Calais, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 94NC01448
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1994 au greffe de la Cour présentée pour M. Robert Y..., demeurant ... Marne par Me Rémy X..., avocat au barreau de la Charente ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1986 et des compléments de taxe à la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 95NC00228
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1995 sous le numéro 95NC00228, la requête présentée par le MINISTRE DU BUDGET, CHARGE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 15 septembre 1994, du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. Bernard X... de 13 494 F, 18 084 F et 18 163 F, au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2 - de remettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 95NC00246
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1995, sous le n° 95NC00246, présentée par M. et Mme Hubert X... demeurant à Airon-Saint-Vaast Pas-de-Calais ; M. et Mme X... demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 90547, en date du 10 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, au titre des années 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 95NC00341
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1995, sous le n 95NC00341, présentée pour M. Thierry Y... , demeurant ..., par Me Christian X..., avocat à Nancy ; M. Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 910502 en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 à 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 95NC00969
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1996, sous le n 95NC00969, présentée pour M. Michel Y... X..., demeurant à Coursavy, Cassanlouze Cantal, par Me Desfilis, avocat à la cour de Paris ; M. RULL X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 921418-930241, en date du 23 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 95NC01382
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 août 1995, sous le n° 95NC01382, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : - d'annuler l'article 2 du jugement n° 921711, rendu le 2 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 à raison de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 96NC02033
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1996 sous le n 96NC02033, présentée pour la SA Y... GERHARD, dont le siège social est ... Moselle, par Me Jean-Louis X..., avocat au barreau de Strasbourg ; La S.A. Y... GERHARD demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 891896/912240 en date du 13 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
