La jurisprudences de France - page 111296
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| France, Cour d'appel de Versailles, 09 octobre 1998, 1996-7661
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin En vertu des articles L. 462 et L. 365-1 du Code de la santé publique, toute personne... Le 27 avril 1994, Monsieur X..., cardiologue auprès du GROUPE MEDICAL DES TROIS FONTAINES à CERGY- PONTOISE, a accepté la proposition de Monsieur Y..., allergologue auprès du même centre, de pratiquer un électro-cardiogramme sur 16 patients aux 1ère et 14ème jours de la prise d'un médicament anti-histaminique, dénommé FELDANE. A cette occasion, lui ont été remise une ordonnance, un courrier de l'Institut de Recherches JOUVEINAL à l'origine de l'expérimentation, et un compte rendu...
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 octobre 1998, 1997-1015
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... Le 18 février 1985, la B.N.P a consenti à Monsieur X... Y... l'ouverture d'un compte courant. Par acte d'huissier en date du 18 janvier 1995, la B.N.P a fait assigner Monsieur X... Y... aux fins d'obtenir, par une décision assortie de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de : 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... Y... a répliqué que la demande introduite par la B.N.P était forclose, en application de...
135-01-015-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE... Vu enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1998 l'ordonnance du 5 octobre 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont l'a saisi la commune de Manses ; Vu enregistrée le 2 octobre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par la commune de Manses représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 94NC00172
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Deuxième Chambre Vu, enregistrée le 26 mai 1994, au greffe de la Cour sous le numéro 94NC00172, la requête présentée par M. Périclès ALACUSOS, demeurant ... Nord ; M. ALACUSOS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille, ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence de 13 827 F, 23 602 F et 41 808 F, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 94NC00177
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1994, sous le n 94NC00177, la requête présentée pour M. Yoland Y..., domicilié ..., à Lys-Les-Lannoy Nord, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 94NC00247
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 1er et 3 mars 1994 sous le n 94NC00247, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; Le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 89923/89925 du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 94NC00258
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1994 sous le n 94NC00258, présentée par M. X... demeurant ... Nord ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 89301 en date du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, ainsi que des pénalités afférentes ; 2 - de prononcer la décharge demandée ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 94NC00301
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1994 sous le numéro 94NC00301, la requête présentée par M. Lucien JULIEN, demeurant ... Meurthe-et-Moselle représenté par Me Toulemonde, avocat à la Cour ; M. JULIEN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n 89745 en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 94NC00325
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1994 sous le numéro 94NC00325, la requête présentée pour M. Christian Z..., demeurant ... Bas-Rhin, par la société civile professionnelle d'avocats Raoul X... Patrick Y... ; M. Z... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 89-743/89-744 en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 94NC00356
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1994 sous le n 94NC00356, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 juillet 1994, présentés pour la S.A.R.L. JANES dont le siège social est ... Bas-Rhin par maîtres Goepp et Kretz, avocats ; La S.A.R.L. JANES demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 881491/881492 en date du 4 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments...
