(Deuxième Chambre)
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1994 sous le numéro 94NC00301, la requête présentée par M. Lucien JULIEN, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) représenté par Me Toulemonde, avocat à la Cour ;
M. JULIEN demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n 89745 en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 ainsi que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser 5 000 000 F de dommages et intérêts ;
2°) de le décharger des impositions contestées ;
3°) de condamner l'Etat à l'indemniser des frais de procédure engagés ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l'ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour en date du 13 mai 1998 fixant au 12 juin 1998 la clôture de l'instruction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 :
- le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller,
- les observations de Me TOULEMONDE, avocat de M. X...,
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 1985, 1986 et 1987, l'administration a réintégré dans le résultat imposable de M. JULIEN, qui exploite, à Varangéville, une installation de production électrique, d'une part des frais financiers, pour des montants de 223 494,50 F en 1985, 224 199 F en 1986 et 380 279 F en 1987, d'autre part la fraction excédant 2 000 F des frais téléphoniques qu'il avait déduits ;
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ..." ;
Considérant qu'il appartient dans tous les cas au contribuable de justifier tant du montant de ses charges que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ;
Considérant, en premier lieu, que si M. JULIEN soutient que les frais financiers correspondent aux intérêts d'un emprunt de 500 000 DM qu'il a contracté le 25 décembre 1973 pour une durée indéterminée auprès d'un groupe brésilien, il ne justifie pas, en tout état de cause, que le produit de cet emprunt a été affecté au financement de l'acquisition des équipements nécessaires au fonctionnement de son exploitation ; qu'il ne peut, dès lors, être regardé comme apportant la preuve du caractère déductible des charges de cet emprunt ;
Considérant, en second lieu, que M. JULIEN n'établit pas que ses communications téléphoniques professionnelles excédaient, durant les années en litige, le montant annuel de 2000 F admis par le vérificateur ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. JULIEN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 ;
Sur les frais non compris dans les dépens :
Considérant que M. JULIEN succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser à une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. JULIEN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. JULIEN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
