La jurisprudences de France - page 111295

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SARL "LE MAS PROVENCAL" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 janvier 1997, sous le n 97LY00025, présentée pour la SARL "LE MAS PROVENCAL" dont le siège social est ..., par Me Y... avocat ; La sociét...

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 janvier 1997 sous le n 97LY00080, présentée pour Mme Y..., demeurant chez Mme Fatima Y..., bât.32 Les Sariettes à Vitrolles 13127, par Me X..., avocat ; Mme Y...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société MORNING KISS et M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 20 mars 1997 sous le n 97LY00543, présentée pour la société MORNING KISS dont le siège est ... et M. et Mme Y..., demeurant...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société PARISSIMO et M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 20 mars 1997 sous le n 97LY00544, présentée pour la société PARISSIMO dont le siège est résidence du Port à Saint-Tropez 83990...

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 avril 1997 sous le n 97LY00902, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 8 novembre...

CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale - Arrêt de la chambre... ORDONNANCE Nous, Paul Gomez, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu le pourvoi formé par X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 juin 1998 qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption active, a, après exécution d'actes d'instruction par son président désigné à cet effet, prescrit la communication du dossier au procureur général près ladite Cour ; Vu les articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure...

CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale - Décision d'une cour... ORDONNANCE Nous, Paul Gomez, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu le pourvoi formé par X... Alain, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mai 1998 qui, dans les poursuites exercées contre lui notamment pour prise illégale d'intérêts, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel de Paris ayant ordonné la jonction de ce dossier avec d'autres connexes ; Vu les articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur...

ALIMENTS - Obligation alimentaire Une décision d'admission d'une commission d'aide sociale, qui fixe le montant de la participation des... Par une requête en date du 16 janvier 1995, la Direction de la Prévention et de l'Action Sociale d'Eure et Loir agissant pour Madame X... Y... a sollicité la convocation de Madame Z... née Y... et de Monsieur Jacky Y... en leur qualité d'enfants pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire par application de l'article 205 du Code Civil. Le 16 novembre 1995, la commission départementale d'aide sociale a prononcé l'admission de Madame Y... au bénéfice de l'aide sociale sous réserve d'une...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Départ des lieux loués Aux termes... Le 05 juin 1980, les époux X... ont donné à bail aux époux Y..., une maison à usage d'habitation sise ... à BOURG-LA-REINE 92340. A compter de janvier 1993 les loyers ont été irrégulièrement acquittés. Les 29 et 30 mars 1994, le 06 avril 1994 un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivrée aux époux Y... en paiement d'une somme de 9.899,44 francs correspondant aux loyers impayés de janvier et février 1994. Par acte du 18 novembre 1994, les époux X... ont assigné les...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert Aux termes de... Le 5 novembre 1984, les époux X... et la Société COFRAL ont passé un contrat en vue de la construction d'une maison individuelle. La réception de la construction a été faite avec réserves le 31 octobre 1985. En février 1990, certaines tuiles ont été emportées par le vent entraînant des infiltrations d'eau dans la maison. L'expert commis par le G.F.A, assureur de dommage à l'ouvrage, concluait dans son rapport d'expertise en date du 22 juin 1990 à des malfaçons dans la toiture puis évaluait...